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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214498
4 juillet 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse de règlements pécuniaires des
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658390
11 janvier 1978
[3],RJ1 Recours contre une décision confirmative de refus - Recevabilité. | 16-09-01,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007679585
17 novembre 1982
34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Désignation irrégulière - Enquête préalable
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618294
20 mai 1981
19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office et rectification d'office -
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616786
23 mars 1977
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Champ d'application de l'article
CETAT:CETATEXT000007617877
9 mars 1983
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'Administration
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661930
27 janvier 1982
FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Absence.
CETAT:CETATEXT000007627078
22 mai 1989
19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Autorité de la chose jugée par le juge administratif
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936281
31 juillet 2009
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007937083
12 avril 1996
19-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Substitution de base légale ou de motifs - Exigence de notification
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046307841
28 mai 1982
de Morsang-sur-Orge; Considérant que la société n'établit pas que le terrain sur lequel a été implanté l'ouvrage était impropre à la construction ni que la commune, qui avait fait procéder à une étude
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007653493
18 novembre 1977
REQUETE DES COMMUNES DE FONTENAY-SOUS-BOIS, IVRY, VILLEJUIF, VITRY ET ORLY TENDANT A : 1.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873150
21 décembre 1994
- Convention entre deux communes régissant l'installation de remontées mécaniques - Portée.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
mentionné à l'article L. 321-10. / Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d'effacement, de procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité
CETAT:CETATEXT000007617869
de secret professionnel. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Rectification d'office - Reconstitution
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940729
14 juin 2017
Les dispositions précitées du paragraphe 3 de l'article 167 du règlement du 17 décembre 2013 n'imposent pas la notification des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, préalablement
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008174718
26 mai 2004
du Cap d'Ail (Alpes-Maritimes) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037274679
26 juillet 2018
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467289.20230609
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire (FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499152.20250502
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : M. A J et Mme N J, la société civile immobilière Le Caribou, M.
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