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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214498

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse de règlements pécuniaires des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658390

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

[3],RJ1 Recours contre une décision confirmative de refus - Recevabilité. | 16-09-01,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679585

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Désignation irrégulière - Enquête préalable

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618294

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office et rectification d'office -

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616786

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Champ d'application de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007617877

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'Administration

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661930

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627078

Admin. suprême

22 mai 1989

22 mai 1989

19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Autorité de la chose jugée par le juge administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936281

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007937083

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

19-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Substitution de base légale ou de motifs - Exigence de notification

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046307841

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

de Morsang-sur-Orge; Considérant que la société n'établit pas que le terrain sur lequel a été implanté l'ouvrage était impropre à la construction ni que la commune, qui avait fait procéder à une étude

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007653493

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

REQUETE DES COMMUNES DE FONTENAY-SOUS-BOIS, IVRY, VILLEJUIF, VITRY ET ORLY TENDANT A : 1.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007873150

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

- Convention entre deux communes régissant l'installation de remontées mécaniques - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529621

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

mentionné à l'article L. 321-10. / Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d'effacement, de procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617869

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

de secret professionnel. | 19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Rectification d'office - Reconstitution

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940729

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Les dispositions précitées du paragraphe 3 de l'article 167 du règlement du 17 décembre 2013 n'imposent pas la notification des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, préalablement

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174718

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

du Cap d'Ail (Alpes-Maritimes) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274679

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467289.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire (FSU) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499152.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu la procédure suivante : M. A J et Mme N J, la société civile immobilière Le Caribou, M.

Source officielle

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