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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564092
4 février 2011
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler les conséquences de l'arrêt sur le calcul des montants de dotations forfaitaires notifiés postérieurement
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028622867
5 février 2014
Les différends éventuels sont tranchés par une commission de trois membres présidée par un magistrat de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025637
15 juin 2012
Bruneton, avocat de Mlle A ; Considérant qu'aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse
8 SS
CETAT:CETATEXT000007632005
18 décembre 1992
et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 81 659 ; En ce qui concerne la requête n° 81 659 : Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en ate du 14 décembre 1987, postérieure
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007834
14 décembre 2007
de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat, devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030262908
17 février 2015
. / Les circulaires transmises postérieurement à la date prévue au premier alinéa ou qui ne respectent pas les caractéristiques techniques arrêtées en application du même alinéa ne sont pas mises à disposition
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800304
13 avril 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, tant la communication au comité d'entreprise, postérieurement à l'injonction adressée le 4 octobre 2013 par l'autorité administrative, de l'ensemble
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689942
10 juillet 2013
tendant à l'abrogation d'un règlement est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007875557
29 décembre 1995
Y... au cours d'un débat radiodiffusé, été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer les résultats du scrutin ; que les propos tenus par un responsable national du mouvement auquel appartient
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938562
29 mai 2020
.. a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2011 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis a refusé de proposer
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039434414
28 novembre 2019
L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office
ECLI:FR:CEORD:2024:498595.20241121
21 novembre 2024
adoption n'a pas été précédée, d'une part, d'une procédure de consultation publique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et, d'autre part, d'une proposition
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838686
25 mai 1994
W. soutient que le tribunal administratif n'aurait pas tenu compte des mémoires qu'elle a produits postérieurement à la demande introductive d'instance, elle n'indique pas à quelles conclusions ou à quels
CETAT:CETATEXT000007915517
5 juin 1996
statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 345 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Les chefs, directeurs ou préposés
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007775187
9 octobre 1991
d'une part, que le commissaire enquêteur, après avoir analysé les griefs présentés à l'encontre du projet soumis à l'enquête et les arguments qui pouvaient leur être opposés, a retenu que la solution proposée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835743
7 février 1994
Patrick Bilan, qui exploitait un garage situé ... (19ème) ; que la ville de Paris a refusé, par une délibération du 13 avril 1992, d'exercer l'action en cause ; que la convention litigieuse étant postérieure
SECTION
CETAT:CETATEXT000007831790
4 novembre 1991
Ces investigations sont confiées à des praticiens et professionnels qualifiés figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil général sur la proposition de l'agent responsable du service de
CETAT:CETATEXT000007835070
11 mai 1994
prescrivent pas que les instituteurs doivent, à peine de déchéance de leur droit au logement, présenter une demande dès leur nomination dans une commune ; que, lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement
CETAT:CETATEXT000007816579
28 décembre 1992
de ces services que de leur propre initiative, toutes démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle ...
4 SS
CETAT:CETATEXT000007801505
11 juillet 1991
universitaire d'Avignon du 20 septembre 1983, le ministre de l'éducation nationale, constatant une irrégularité dans la désignation des membres de ladite commission, a, par décision du 7 décembre 1983, postérieure
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