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1 773 résultats pour « proposition postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564092

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler les conséquences de l'arrêt sur le calcul des montants de dotations forfaitaires notifiés postérieurement

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028622867

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Les différends éventuels sont tranchés par une commission de trois membres présidée par un magistrat de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026025637

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

Bruneton, avocat de Mlle A ; Considérant qu'aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007632005

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 81 659 ; En ce qui concerne la requête n° 81 659 : Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en ate du 14 décembre 1987, postérieure

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007834

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs acquis pendant la durée de ce contrat, devront être achetés sans pneus, ceux-ci étant montés postérieurement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030262908

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

. / Les circulaires transmises postérieurement à la date prévue au premier alinéa ou qui ne respectent pas les caractéristiques techniques arrêtées en application du même alinéa ne sont pas mises à disposition

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800304

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, tant la communication au comité d'entreprise, postérieurement à l'injonction adressée le 4 octobre 2013 par l'autorité administrative, de l'ensemble

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689942

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

tendant à l'abrogation d'un règlement est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007875557

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Y... au cours d'un débat radiodiffusé, été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer les résultats du scrutin ; que les propos tenus par un responsable national du mouvement auquel appartient

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938562

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

.. a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2011 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis a refusé de proposer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039434414

Admin. suprême

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498595.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

adoption n'a pas été précédée, d'une part, d'une procédure de consultation publique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et, d'autre part, d'une proposition

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838686

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

W. soutient que le tribunal administratif n'aurait pas tenu compte des mémoires qu'elle a produits postérieurement à la demande introductive d'instance, elle n'indique pas à quelles conclusions ou à quels

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915517

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 345 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Les chefs, directeurs ou préposés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775187

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

d'une part, que le commissaire enquêteur, après avoir analysé les griefs présentés à l'encontre du projet soumis à l'enquête et les arguments qui pouvaient leur être opposés, a retenu que la solution proposée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835743

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

Patrick Bilan, qui exploitait un garage situé ... (19ème) ; que la ville de Paris a refusé, par une délibération du 13 avril 1992, d'exercer l'action en cause ; que la convention litigieuse étant postérieure

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007831790

Admin. suprême

4 novembre 1991

4 novembre 1991

Ces investigations sont confiées à des praticiens et professionnels qualifiés figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil général sur la proposition de l'agent responsable du service de

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835070

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

prescrivent pas que les instituteurs doivent, à peine de déchéance de leur droit au logement, présenter une demande dès leur nomination dans une commune ; que, lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816579

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

de ces services que de leur propre initiative, toutes démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle ...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007801505

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

universitaire d'Avignon du 20 septembre 1983, le ministre de l'éducation nationale, constatant une irrégularité dans la désignation des membres de ladite commission, a, par décision du 7 décembre 1983, postérieure

Source officielle

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