X... a bien été individualisée comme en témoigne la lettre du maire de Ribemont en date du 2 octobre 1982 ; que M.

commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Loir-et-Cher du 4 octobre 1983 relative aux opérations de remembrement de la commune d'Authon en tant qu'elle concerne sa propriété

ET CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SIMEON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU 2° SOUS LE N° 82.633, LA REQUETE PRESENTEE

immobilière (SCI) Hyéroise dirigées contre le jugement du 5 novembre 2018 du tribunal administratif de Toulon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

d'annuler le jugement du 14 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

Considérant qu'avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ANNULANT UNE DECISION DU 19 MAI 1971 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE

de la taxe foncière sur les propriétés bâties ( ...) est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ..." ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire

rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 16 mars 1993 du tribunal administratif de Paris qui n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Logicité a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

En premier lieu, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément

devait, à la suite des jugements du tribunal administratif de Nantes, en date des 4 février 1980 et 16 février 1983 et de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 1981 relatifs aux remembrements des biens

LE PERE NATUREL D'UN ENFANT QUI VIT AVEC SA MERE MLLE , DANS UNE PROPRIETE APPARTENANT AU REQUERANT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE M. ET MLLE G...

introduite contre le jugement du 24 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés

demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1,5 milliard d'euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la spoliation par les autorités chinoises en 1949 des biens

Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire du Rouret a refusé l'extension du réseau d'assainissement communal jusqu'à la propriété de M.

bâties pour l'évaluation et la mise à jour périodique de la valeur locative des biens imposables auxdites taxes et de l'article 1415 prescrivant que celles-ci sont établies pour l'année entière d'après

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

antérieure Le 1er août 2013, la société Jas Hennessy et Compagnie a demandé au tribunal administratif de Poitiers, premièrement, de la décharger de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés

d'annuler le jugement n° 1101242 du 8 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice, statuant sur la demande de la société SLC, l'a déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés