suivante : Par un arrêt n° 263-796 du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné Mme A B, en sa qualité de directrice générale de l'Etablissement de communication et de production

n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987, dans sa rédaction applicable aux exportations en litige : Sans préjudice des articles 5 et 16, le paiement de la restitution est subordonné à la production

laitière au niveau national, régional ou des zones de collecte, les Etats membres peuvent ( ...) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière une indemnité

En ce qui concerne les opérations de production : 15.

interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente deux tiers de ces opérateurs ou de leur chiffre d'affaires. / Pour la production, ces conditions sont présumées respectées lorsque

X et sa femme ; que par arrêté du 3 mars 1999 le préfet de la Seine-Maritime a affecté à l'EARL THEKAL les quantités de références de production laitière dont disposait le GAEC X après réduction de 41

par rapport à la part relative à la production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles (…). / Ces charges sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui

charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée au sens du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 (...) est réputé constitué, d'une part, par les conditions de production

Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin

Il résulte de ce qui précède que les productions enregistrées sous le n° 460052 doivent être rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Vu les productions, enregistrées sous le n° 490995 le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la commune d'Annecy ; Vu le code de justice administrative ; Considérant

le sursis à l'exécution des décisions des 13 et 14 mars 1991 et des 9 et 10 février 1994 de l'Institut national des appelations d'origine, relatives à la révision de la délimitation des aires de production

décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

Emile Z..., la décision du 14 janvier 1988 du préfet d'Ille-et-Vilaine accordant à M. et Mme X... l'indemnité versée aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière en

X... a réclamé la production par l'administration n'étaient pas nécessaires à la solution des litiges soumis au tribunal administratif ; que celui-ci, qui dirige seul l'instruction, n'était pas tenu de

juin 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a sursis à statuer sur sa demande tendant à ce que son usine de Feluy soit agréée en tant qu'unité pilote de production

du code de justice administrative, d'ordonner à l'autorité ministérielle compétente de lui communiquer les documents administratifs relatifs au plan de restructuration de la Société Française de production

du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

La Confédération paysanne soutient que l'association Intercéréales n'est pas représentative, au sens des dispositions citées aux points 4 et 5, faute de justifier de la part du volume de la production,

QU'ELLE AVAIT CONTRACTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DES SERRES, DES SOMMES EQUIVALANT AU MONTANT DE CES ANNUITES, ET, D'AUTRE PART, DE LUI MAINTENIR LEUR ADHESION, DE LUI VENDRE LA TOTALITE DE LEUR PRODUCTION