. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, () ".

qu'aux termes de l'article R.211 du même code : "Sauf disposition contraire, les jugements, ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

.., qui bénéficiaient d'une protection exceptionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a motivé sa décision en relevant que le motif économique invoqué à l'appui de la demande était réel

qu'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité était assuré ; que les risques encourus sont acceptables au regard des bénéfices escomptés ; que les matériels médicaux permettant la réalisation

Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société française dispose des moyens humains rendant possible, de manière autonome, la fourniture des prestations de la société

constitue pas une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que la circonstanceque des formulaires de demande d'aide auraient été remis à certains électeurs et que deux inaugurations de réalisations

instance de Papeete de condamner la commune de Rurutu à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la voie de fait commise à l'occasion des travaux de forage et d'adduction d'eau potable

l'état d'urgence sanitaire sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner que le gouvernement rappelle qu'il est possible

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a déclaré nulle la convention approuvée le 16 avril 1980 relative au prélèvement d'eau potable

tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré tacitement le 27 mai 2009 à la société Urbatim, par lequel le maire de Marseille a autorisé la réalisation

la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "FERJO-ROSE et DELARD", dont le siège est à Saint-Priest 69800 , boîte postale

quelques jours de consultation, soit de passer commande de l'encyclopédie complète, soit de retourner le volume reçu ; que, toutefois, un nombre non négligeable de ces envois, effectués par la voie postale

l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté, ledit terrain peut : a) Etre affecté à la construction ; b) Etre utilisé pour la réalisation

cadre de son contrat de plan, en ce qui concerne, notamment, la continuité du service public et la politique d'aménagement du territoire, l'Etat s'oppose à la cession ou à l'apport ou subordonne leur réalisation

7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Groupement d'Ajaccio et de la région pour la défense de l'environnement, dont l'adresse postale

d'équipement, de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles qui leur ont été assignées à raison de la réalisation

un traité d'apport partiel d'actif en date du 13 juillet 2011, la société a apporté son activité d'hypermarché à la société SGS 2, avec laquelle elle partageait le même dirigeant et la même adresse postale

les autorisations d'urbanisme sont accordées sous réserve des droits des tiers pour écarter le moyen tiré de ce que le pétitionnaire n'avait pas justifié qu'il disposait des titres nécessaires à la réalisation

4 juin 2010 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, le ministre de la défense a lancé une procédure négociée ayant pour objet la mise à disposition de plastrons de surface pour la réalisation

la qualification de terrain à bâtir est réservée : " ... aux terrains qui ... sont ... tout à la fois ... effectivement desservis par une voie d'acccès, un réseau d'électricité, un réseau d'eau potable