abusif ; Sur les conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en tant qu'elle a rejeté la demande de M.

La cour adresse au requérant un avis de réception de son recours.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, notifié par un pli revenu au tribunal avec la mention " boîte inaccessible ", devait être regardé comme leur ayant été notifié le 5 février 2010, alors qu'il ressort

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

LAQUELLE AUX TERMES DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 7-4 DU FASCICULE 01 ANNEXE AU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLE AU MARCHE, CONSTITUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, IL RESSORT

dossier en jugeant qu'elle n'apportait pas de justification à la transformation de retenues en pénalités ; que la cour, pour décharger la société Tunzini des pénalités de retard dans la levée des réserves

capital social ou en cas de changement du président duconseil d'administration ou du directeur général, la société sera tenue d'en informer la ville de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception

l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; que, par deux requêtes successives identiques, l'association Novissen et autres ont relevé

de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, le demandeur à fournir les pièces complémentaires (...).

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

en mettant fin à ses prestations d'assistance à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement alors que les réserves émises lors de la réception des travaux n'avaient pas toutes été

de réception un avis d'audience à M.

X..., la réception définitive des bâtiments de 32 logements à Commercy "La Porcherie" a été acquise le 25 mai 1977 ; que, par suite, la responsabilité décennale des constructeurs pouvait être recherchée

DEFINITIVE DU LOT GROS OEUVRE : CONSIDERANT QUE LES MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE, QUI ONT FAIT L'OBJET DES RESERVES CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE ADRESSE

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a attribué, le 5 août 2014, à la société

à compter de la réception d'un dossier complet. (...) ".

qu'ainsi, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, les vices qui sont à l'origine de ces désordres doivent être regardés comme ayant été apparents le 21 décembre 1977 date à laquelle la réception

ministre de l'éducation devant le tribunal administratif de Toulouse et qui tendait à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle desdits architectes à raison des désordres ayant justifié les réserves