Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1 ter les agents généraux

Enfin, elle n'a pas omis d'examiner le motif d'intérêt général invoqué par l'administration, tiré du coût budgétaire et de l'inefficacité du régime du bénéfice mondial consolidé, mais l'a jugé insuffisant

été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 juillet 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

L'intérêt général qui s'attache à la création de corps interministériels ou ministériels par la fusion de corps existants justifie ainsi le maintien de régimes indemnitaires différents au sein du nouveau

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime de taxation au taux de 0 % des plus-values à long terme prévu par le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ouvert, d'une

LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 MARS 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE FORBACH ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

ainsi que contre les arrêtés interministériels des 21 et 24 décembre 2001 en tant qu'ils fixent pour 2000 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse mis à la charge

du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - le code général

L'article 75-0 B du code général des impôts dispose que : " Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis au régime transitoire ou à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole

TERMES DE L'ARTICLE 302 SEPTIES A I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT UN REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR LES PERSONNES

de Saint-Barthélémy, ensemble le décret du 12 mars 1878 portant promulgation dudit traité, avec le protocole qui était annexé ; l'article 55-B de la loi du 29 juin 1918 ; la délibération du conseil général

d'annuler l'arrêt du 17 février 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a maintenu à leur charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée

années 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été primitivement assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X..., sous réserve des dégrèvements relatifs aux années 1975 et 1976, prononcés par décision du 9 décembre 1981 ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du

Si, en application des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils qu'elles fixent relèvent en principe du régime fiscal

l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; 2°) prononce la réduction de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de