Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant

avril 1946 ; Considérant qu'en vertu de l'article 23 du statut précité, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention de l'arrêté attaqué, le personnel des industries électriques et gazières relève

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un représentant du personnel

Le département des Bouches-du-Rhône, employeur de MmeA..., a demandé au tribunal de condamner la communauté urbaine à lui verser la somme de 103 774,67 euros assortie des intérêts.

pouvoir réglementaire une large habilitation en vue de définir par décret les règles applicables aux régimes spéciaux de sécurité sociale, l'autorisant à intervenir, le cas échéant, dans le domaine réservé

Il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier que l'employeur n'aurait pas procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement au sein des entreprises du groupe Kuehne + Nagel, alors

Sur la demande en référé : 4. M.

"a pour objet exclusif l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service médical interentreprises en vue de l'application de la médecine du travail au personnel des établissements de son ressort

n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à l'obligation de

des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la présente affaire, institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve

tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi par eux du fait de la privation du bénéfice de la participation aux résultats réalisés par les sociétés de course qui étaient leurs employeurs

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

annulé un arrêté du 13 novembre 2000 qui procédait à l'extension d'un accord du 12 avril 2000 portant également sur les salaires minimaux applicables aux techniciens de la production audiovisuelle, il ressort

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...a été recrutée le 29 août 2003 par la ville de Paris en tant qu'assistante maternelle par un contrat à durée indéterminée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion a souscrit, le 13 janvier 2009, au bénéfice de ses agents, un contrat