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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623132

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623338

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623340

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623679

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Raymond X... n'est pas le redevable de la taxe d'habitation établie, au titre de l'année 1980, au nom de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623757

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623769

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Michèle X... au titre des années 1979 à 1983 : Considérant que ces conclusions, qui concernent des impositions qui n'ont pas été établies au nom des époux X..., ne sont, en l'absence de mandat, pas recevables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623771

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623793

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623829

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623848

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623850

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623853

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624134

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624226

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624228

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624241

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624243

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624280

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626217

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626244

Admin. suprême

11 avril 1990

11 avril 1990

services fiscaux du département de l'Isère le 4 février 1987 ; que le recours du ministre, enregistré le 27 mai 1987, soit avant l'expiration du délai de quatre mois mentionné ci-dessus, est, par suite, recevable

Source officielle