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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452089.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article 1er du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 dispose que celui-ci " établit les principes de la production biologique et énonce les règles régissant la production biologique, la certification

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610602

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974602

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

celui-ci de lui remettre les relevés de ses comptes et de prendre connaissance de ces derniers, y compris lorsqu'il apparaît qu'ils retracent à la fois des opérations privées et des opérations professionnelles

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007898908

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de la Réunion de modifier l'arrêté, en date du 6 mai 1992, la reclassant dans le corps des professeurs de lycée professionnel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007898912

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de la Réunion de modifier l'arrêté, en date du 13 janvier 1987, la reclassant dans le corps des professeurs de lycée professionnel

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007730266

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Installation (art. 69 du code

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008035488

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008048023

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS | 55-05-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655165

Admin. suprême

16 janvier 1976

16 janvier 1976

PRESENTER TOUTES LES DEMANDES RELATIVES A CETTE EXECUTION MEME EN L'ABSENCE DE LA PARTIE" , EST CONTRAIRE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008029891

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-03-01-04 PROFESSIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026423492

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227816

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

; Considérant qu'il incombe à chaque candidat à un marché public de respecter la législation applicable à sa profession, notamment en ce qui concerne les règles régissant le secret professionnel sans

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008079950

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

de sa rémunération est inférieur à deux fois le montant du supplément familial" ; Considérant que le principe général d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950139

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ..." ; que les stipulations par lesquelles la convention prévue par les dispositions des articles L. 162

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498406

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

de la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion, du règlement disciplinaire (titre V) et du règlement relatif à l'éthique et à l'équité sportive " Salary Cap " (titre VIII), de renvoyer au

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008068800

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

55-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691322

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels ; la Fédération autonome des sapeurs-pompiers

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683725

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DISPOSITIONS DU DECRET 78-257 DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX, QUI ONT POUR EFFET D'IMPOSER DE NOUVELLES REGLES

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

à 15 000 EUR, que cette transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations qui semblent être liées ; ou / ii) constituant un transfert de fonds au sens de l'article 3, point 9), du règlement

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175656

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

généraux de la FFF, auquel renvoie l'article 13 de son règlement intérieur.

Source officielle

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