CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452089.20230628
28 juin 2023
L'article 1er du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018 dispose que celui-ci " établit les principes de la production biologique et énonce les règles régissant la production biologique, la certification
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610602
22 février 1967
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974602
23 novembre 1998
celui-ci de lui remettre les relevés de ses comptes et de prendre connaissance de ces derniers, y compris lorsqu'il apparaît qu'ils retracent à la fois des opérations privées et des opérations professionnelles
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007898908
13 septembre 1995
rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de la Réunion de modifier l'arrêté, en date du 6 mai 1992, la reclassant dans le corps des professeurs de lycée professionnel
CETAT:CETATEXT000007898912
sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de la Réunion de modifier l'arrêté, en date du 13 janvier 1987, la reclassant dans le corps des professeurs de lycée professionnel
4 SS
CETAT:CETATEXT000007730266
4 mai 1988
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Installation (art. 69 du code
CETAT:CETATEXT000008035488
27 juillet 2001
PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008048023
4 mai 2001
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS | 55-05-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655165
16 janvier 1976
PRESENTER TOUTES LES DEMANDES RELATIVES A CETTE EXECUTION MEME EN L'ABSENCE DE LA PARTIE" , EST CONTRAIRE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS
CETAT:CETATEXT000008029891
30 janvier 2002
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 55-03-01-04 PROFESSIONS -
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026423492
26 septembre 2012
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227816
7 mars 2005
; Considérant qu'il incombe à chaque candidat à un marché public de respecter la législation applicable à sa profession, notamment en ce qui concerne les règles régissant le secret professionnel sans
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008079950
15 mai 2000
de sa rémunération est inférieur à deux fois le montant du supplément familial" ; Considérant que le principe général d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950139
30 avril 1997
De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ..." ; que les stipulations par lesquelles la convention prévue par les dispositions des articles L. 162
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498406
11 décembre 2019
de la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion, du règlement disciplinaire (titre V) et du règlement relatif à l'éthique et à l'équité sportive " Salary Cap " (titre VIII), de renvoyer au
CETAT:CETATEXT000008068800
14 novembre 2001
55-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691322
3 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels ; la Fédération autonome des sapeurs-pompiers
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007683725
24 juillet 1981
DISPOSITIONS DU DECRET 78-257 DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX, QUI ONT POUR EFFET D'IMPOSER DE NOUVELLES REGLES
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
à 15 000 EUR, que cette transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations qui semblent être liées ; ou / ii) constituant un transfert de fonds au sens de l'article 3, point 9), du règlement
CETAT:CETATEXT000042175656
29 juillet 2020
généraux de la FFF, auquel renvoie l'article 13 de son règlement intérieur.
Page 41 sur 632