ministère non communicables au public en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1977 relative à la communication des documents administratifs ; Vu les

compétent de la partie contractante requérante au ministère compétent de la partie contractante requise ; qu'aux termes de l'article 65-2 de la même convention : Les ministères compétents sont :

à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M.

François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de l'Etat : la durée annuelle du travail peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget (...) pour tenir compte des sujétions

l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

du ministère d'avocat ; que M.

, sur leur demande, les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale qui, placés en position de détachement auprès d'un autre ministre, occupent, à la date de la publication du présent décret

et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture - Force ouvrière est rejetée.

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi du

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1992 du ministre de la défense en tant qu'il fixe la liste des emplois de la direction générale de l'armement de ce ministère ouvrant

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

du ministère public " à Nanterre, faisant apparaître que la requête en exonération de M.

de la défense et rejetée par lui ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que les conclusions présentées par M.

: - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article

n'est, par suite, pas recevable ; Article 1er : La requête de M.