par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

le juge de la contravention de grande voirie, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non présentées

du supérieur hiérarchique du vérificateur présentée par les contribuables ; qu'en jugeant que M. et Mme X... n'établissaient pas avoir saisi la commission départementale des impôts, la Cour a dénaturé

C au motif qu'un précédent rapport d'expertise n'avait pas été signé par l'expert désigné par M.

A MARSEILLE, ETAIT LEGALE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 MAI 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

: 1°) d'annuler le jugement du 17 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 janvier 2004 décidant la reconduite

présentés le 25 avril 1984 par MM.

Vu l'ordonnance n° 0805522 du 5 janvier 2009, enregistrée le 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DECOUVERTE DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL, dont le siège est ... ; M.

Vu l'ordonnance n° 1102962 du 7 octobre 2011, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif

Article 2 : Le jugement du 2 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.

du tribunal administratif./ (...)

Si, après le rejet par le juge des référés d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le même requérant saisit à nouveau ce juge d'une

le juge de la contravention de grande voirie, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non présentées

le juge de la contravention de grande voirie, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non présentées

A ; Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par M. Sandryk A, demeurant ...; M.

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1988 et 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES

A...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.