un titre l'habilitant à construire sur ce terrain ; qu'il peut régulariser sa demande par la production d'un tel titre jusqu'à la date à laquelle l'autorité administrative statue sur la demande ; qu'en

avait retardé la date de son départ à la retraite ; que, pour rejeter ces conclusions, la cour administrative d'appel a jugé que la circonstance que l'admission à la retraite de Mme A...avait été prononcée

procureur de la République ; Cons. qu'il appartient au président du tribunal administratif, saisi par déféré du procureur de la République d'une décision par laquelle le bureau d'aide judiciaire s'est prononcé

; Considérant que si les deux ministres sollicités n'étaient pas compétents pour se prononcer sur les demandes dont ils avaient été saisis par M.

pour l'exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expulsion de M. et Mme du logement lui appartenant ... ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre à l'Etat, dans un délai de quinze jours, de se prononcer

à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, l'ordonnance par laquelle le juge des référés s'est prononcé sur cette demande doit, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner

X... à Sedan a été prononcée à sa demande ; que par suite il ne peut utilement soutenir qu'il avait déposé précédemment une demande de promotion à un poste de catégorie supérieure, ni que cette mutation

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD », dont le siège est ... cedex 6 (13292), représenté par son représentant légal en exercice ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD » demande

; Considérant que la demande adressée par M.

justice administrative, ni dénaturé les écritures du requérant quant à la portée des conclusions dont il était saisi, ni statué au-delà de celles-ci ; que le tribunal, qui était compétent pour se prononcer

recevabilité du moyen : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, par arrêté du 19 janvier 1979, le préfet du Var, faisant application de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, a prononcé

Toulouse a transmis au Conseil d'Etat la requête de la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE (FEBPF) et du GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE (GITE) ; Vu la demande

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce

le tribunal administratif et relatifs aux décisions des 24 mai et 30 juillet 1945 ; Considérant, d'une part, que comme il a été dit ci-dessus, la mutation de Mme X... a été prononcée à sa demande ; que

délai du recours contentieux ouvert contre l'acte de la collectivité locale, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce

PAR CE MOTIF L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE LITIGIEUSE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT PAR EVOCATION, DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE M.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APPELE A SE PRONONCER

Aux termes de l'article L. 331-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma

juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur la demande de Mme Y et de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des chirurgiens-dentistes