X..., marié et père de trois enfants, en service en Côte d'Ivoire, a excipé de l'illégalité de l'article 1er - 6ème alinéa de l'arrêté interministériel du 20 décembre 1982, en tant que ces dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'aviation civile ; - le code du service national ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la

de la justice a rejeté sa demande tendant à ce que ses arrêts de travail pour maladie pour la période comprise entre le 3 janvier 1993 et le 4 janvier 1995 soient déclarés imputables à l'accident de service

A, administrateur civil affecté à la sous-direction logistique du service de l'administration centrale de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A et de Me Le Prado, avocat des Hospices civils de Lyon, - les conclusions de M.

au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

X... à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité : Considérant qu'aux termes de l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve

, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de

Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

décision du 16 décembre 2015 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de faire droit à sa demande de validation pour la retraite des services

à enquête technique, est prise par arrêté ministériel ou préfectoral et sa mise en service autorisée par arrêté conjoint des ministres dont ils dépendent et du ministre chargé de l'aviation civile.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bulletin de livraison ou d'un état dont le modèle peut être imposé par la personne publique.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LES

des pensions de la Poste et de France Télécom avait rejeté la demande de révision de la pension civile de retraite de M.