, 1977, 1978 et 1979, le vérificateur a regardé cet abandon comme constituant un acte anormal de gestion et en a rapporté le montant, compte tenu des déficits reportables de la société anonyme "X...

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1976, 1977 et 1978 ou, subsidiairement, de la rétablir au rôle, au titre de 1977 et 1978, sur des bases de 313.190 F et 297.450 F ou, plus subsidiairement, sur des bases de 119.750 F et 81.220 F ; 3°

, 1977, 1978, 1979 et 1980, résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe, de la valeur locative de ces installations comme celle de biens passibles de taxe foncière ; 2° rétablisse la Société

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978,

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE

à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1973 au 31 juillet 1978 et des pénalités y afférentes ; 2° la décharge des impositions et pénalités

X..., son président-directeur général, des rémunérations qui se sont élevées à 255 100 F en 1972, 303 398 F en 1973 et 324 636 F en 1974 ; que, conformément à l'avis émis le 8 juin 1978 par la commission

, 1974, 1975 et 1976, ainsi que des majorations exceptionnelles établies au titre des années 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; 3° la condamnation de l'Etat au remboursement des

de sa comptabilité portant sur les résultats des exercices clos en 1973, 1974, 1975 et 1976, elle a la charge de prouver que les chiffres retenus par l'administration sont supérieurs aux bénéfices qu'elle

, 31 mai 1974, 31 mai 1975 et 31 mai 1976, ainsi que des majorations exceptionnelles de ces impositions au titre des années 1974 et 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE VINICOLE BONNET, S.A.

; le code de la sécurté sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; 3°) ordonne une expertise afin que soient constatés et évalués à un prix de

1957 MODIFIEE LE 3 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 50-581 DU 25 MAI 1950, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 50-1334 DU 21 OCTOBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE

X... au titre des années 1971 à 1973 ont été mises en recouvrement les 8 et 31 décembre 1975, la majoration exceptionnelle au titre de 1973 le 15 février 1976, l'impôt sur le revenu au titre de 1981 le

, 1973, 1974 et 1975 et des cotisations supplémentaires de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune du Tholonet ; 2° lui accorde

à 1974 par avis de mise en recouvrement du 26 juillet 1976, ainsi que des pénalités correspondantes, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle de l'année 1975 et des pénalités correspondantes, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, 3° ordonne qu'il soit sursis à

Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1978, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 janvier 1979, présenté pour l'Université des Sciences