droit que ses réponses, qui étaient fragmentaires, vagues et dépourvues de justifications, ont été regardées par l'administration comme équivalent à une absence de réponse de nature à justifier la taxation

concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 181-A du code général des impôts, lorsqu'elle recourt à l'encontre d'un contribuable à la procédure de taxation

A a fait l'objet d'une procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux et de taxation d'office en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; que les cotisations supplémentaires

janvier 1999 au 22 août 1999 et des périodes correspondant à la seconde partie de l'année 1999 et à l'année 2000 ; que faute de réponse à ces mises en demeure, M. et Mme A...ont fait l'objet d'une taxation

d'office de ces derniers, la Cour n'a, contrairement à ce que soutient le requérant, dénaturé ni les faits ressortant du dossier, ni les termes de ses requête et mémoires d'appel ; Sur la procédure de taxation

d'imposition, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'il appartenait à M. et Mme , qui avaient fait l'objet d'une procédure de taxation

général des impôts à des bénéfices non commerciaux", elle soutient devant le Conseil d'Etat, ainsi qu'elle l'a fait devant le tribunal administratif, que le fondement légal de l'imposition est la taxation

X, qui avait déposé une déclaration de ses revenus de l'année 1985, n'était pas en situation de taxation d'office et ne pouvait par suite être imposé sur la nouvelle base légale proposée qu'en application

l'enregistrement du pourvoi, le directeur régional des finances publiques des Ardennes a consenti à M.C..., le 4 décembre 2015, des dégrèvements résultant de l'abandon du redressement correspondant à la taxation

estimé fondés, si cette incompatibilité imposait de taxer l'ensemble de ces opérations exclusivement sur le fondement du 7° ou si, s'agissant de celles réalisées par les personnes relevant du 6°, la taxation

1980 à 1983 ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la régularité du jugement : Considérant, qu'après avoir relevé que M. et Mme X... étaient en situation de taxation

Considérant que la requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RESIDENTS DE L'AGENAIS tend à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux statuant sur une opposition à la taxation

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment de l'enveloppe produite par la requérante que les bases de l'impôt sur le revenu dont devaient faire l'objet, par voie de taxation d'office

CADEAUX ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT RELEVE UNE INSUFFISANCE DE RECETTES DU CONTRIBUABLE, DECLAREES GLOBALEMENT AU TITRE DE L'ENSEMBLE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968 A, PAR VOIE DE TAXATION

PRECITE, LE 17 MAI 1974, DE SON ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ; QUE LE MINISTRE A, PAR LE MEME ARRETE, SOUMIS LES ENTREPRISES ADHERANT JUSQU'ALORS A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL SUSMENTIONNE, A UN REGIME DE TAXATION

X... a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ont été établies par voie de taxation d'office par application des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts applicables

X..., qui a été imposé par voie de taxation d'office, en application des dispositions des articles 35 A et 150 ter du code, à raison des plus-values qu'il avait réalisées sur la vente, en vue de la construction

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office dont il lui a été fait application au titre des années 1981,

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Comptabilité présentant des irrégularités - Rectification d'office - Preuve de l'exagération de la base d'imposition non

QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A JUGE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE TAXATION