; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les comités

; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les comités

; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les comités

demande et à certains moyens de la requête par la maison de retraite de Peyrestortes : Considérant en premier lieu que les avis émis par les commissions administratives paritaires concernant la titularisation

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DRCPN/SDARH/BGGP/n° 0192 du 18 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé les règles de reclassement des anciens militaires titularisés

... et tendant à ce que le tribunal annule la lettre du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 1996 l'informant de sa réintégration à compter

Jean-Yves X..., agent contractuel d'études d'urbanisme, des fonctions d'inspecteur régional des transports à la direction régionale de l'équipement de Franche-Comté ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette

comme professeur de collèges d'enseignement technique à compter de l'année 1980 ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-407 du 23 mai

délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire.

des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel pour prévoir notamment d'une part que, pour être titularisés

ou circonscriptions appelés à être dotés d'un comité technique ...

administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Vienne l'a licenciée de son emploi d'auxiliaire de bureau à compter

en qualité de professeur d'anglais dans cette école, d'autre part, à la condamnation de ladite école à lui verser la somme de 146 886,72 F avec intérêts à compter de sa demande au titre du préjudice subi

X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement

ARTICLE 15 QU'IL EST MIS FIN AU RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES SURVEILLANTS GENERAUX DE LYCEE ET PREVOIT, A TITRE TRANSITOIRE, D'UNE PART, DANS SONARTICLE 11, L'INTEGRATION DES SURVEILLANTS GENERAUX TITULAIRES

industrielles et des mines d'Alès rejetant son recours gracieux contre la décision du 26 février 1996 refusant de faire droit à sa demande de rétablissement de sa charge d'enseignement et refusant sa titularisation

mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de Mme Y..., annulé le refus qui lui avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à sa titularisation

1987 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales à compter

30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : "Les fonctionnaires territoriaux appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires

zone sud-est industries, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail industries sud-est, de membre titulaire du comité d'établissement branche