Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (...). / Toutefois, si la maladie provient...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Sont exclusives de tout contrat de travail les relations ... entre l'administration ... et le détenu auquel elle procure un travail ainsi que les relations entre l'entreprise concessionnaire et le détenu

au fond, de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Postérieurement à l'introduction de la requête présentée par le syndicat national du travail, de l'emploi et de la formation (SYNTEF-CFDT), la ministre du travail, de la santé et des solidarités a, par

le jugement n° 0803064 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté municipal du 13 juin 2008 refusant de lui délivrer un permis de construire pour réaliser des travaux

des Hauts-de-Seine autorisant sa mise en retraite et du 20 février 2009 du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique, et, d'autre part, rejeté sa demande de première instance ; 2°)

DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est Bourse du Travail, 24, rue Frédéric Petit à Amiens (80000) ; M. A et le SYNDICAT GENERAL C.G.T.

des travaux publics de l'Etat ont commis une négligence constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, maître de l'ouvrage, à l'égard de M.

d'aménagement de la RN 150 à 2 x 2 voies dénivelées sur les sections Saintes-Pisany et Pisany-Saujon et les travaux du contournement de Diconche à deux voies, portant mise en compatibilité du plan d'occupation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; - le code de justice administrative.

L la somme de 743 854 euros, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 26 janvier 2015, mis les frais de l'expertise à la charge de la société SNCF Réseau et rejeté les conclusions d'appel

délai, alors que le juge des référés, d'une part, peut ordonner des travaux de rénovation, d'aménagement ou de mise aux normes des locaux même s'ils sont d'une certaine ampleur et, d'autre part, doit le

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 13 mars 1996 de l'inspecteur du travail

la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise

à la charge de la ville de Bordeaux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que M.

et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

décision par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de prendre en compte l'accompagnement personnalisé des élèves dans le calcul de son nombre d'heures hebdomadaires d'enseignement pendant

Azur Parc et autres devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et