DE CONSTRUCTION DU BARRAGE ECLUSE DE FROUARD DES FRAIS DE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE BARRAGE DE POMPEY JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET LA QUOTITE DE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-1-1 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le président

X..., se sont fondés, pour rechercher la responsabilité de la commune, sur le terrain des dommages de travaux publics en invoquant leur qualité d'usagers de l'étang de Ruderopt que cette commune avait

IMPORTANTES, PRESENTAIENT DES FISSURES ET DES CASSURES ET QU'ILS ONT PROVOQUE LA RUINE TOTALE DE L'IMMEUBLE DE MME KARAYAN ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX EFFECTUES

DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE SON MATERIEL LORS DE TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA REQUERANTE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL

A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE ; SUR LE DROIT A REPARATION DE LA DAME X... : - CONS.

Y... par suite de la perte de son fonds de commerce et de son droit au bail causée par les travaux de démolition des immeubles sis ... et qu'elle soit condamnée à lui verser une somme de 500 000 F en réparation

ministre de la défense a émis le 27 septembre 1982 à l'encontre de la SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE un arrêté de débet fixant, conformément aux conclusions de l'expertise, à 716 880,50 F le montant des réparations

A à verser au centre hospitalier la somme de 2 824 848,96 euros TTC en réparation des désordres affectant les locaux de soin, la somme de 121 226,04 euros en réparation des désordres affectant les locaux

dont cette entreprise avait la charge ; Considérant, en second lieu, que les pièces initiales du marché, qui distinguaient une tranche de travaux "ferme" et une tranche "conditionnelle", dont chacune

de divers préjudices subis par lui à l'occasion des travaux de construction d'une maison de retraite et, à titre subsidiaire, à ce que les seules sociétés Atelier PAC et SEET Cecoba soient solidairement

préjudice qu'elle a subi du fait de travaux publics ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 367 560 F en vue de réparer les désordres causés aux bâtiments H et F.I. dont elle est propriétaire

d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser, à titre principal, la somme totale de 37 267 euros au titre des indemnités horaires pour travaux

décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 23 866 euros au titre des indemnités horaires pour travaux

décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 19 021 euros au titre des indemnités horaires pour travaux

décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 23 779 euros au titre des indemnités horaires pour travaux

décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 25 972 euros au titre des indemnités horaires pour travaux

décembre 2016, d'autre part, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme totale de 12 068 euros au titre des indemnités horaires pour travaux

Transports TP à leur verser respectivement les sommes de 39 915,38 francs HT (6 085,06 euros) et de 26 750 francs HT (4 078,01 euros) avec intérêts aux taux légal à compter du 7 septembre 1995 en réparation

X... et condamne l'Etat ou le département des Côtes-du-Nord à réparer la totalité des conséquences dommageables dudit accident ; Vu 2°), sous le numéro 64 215, la requête enregistrée au secrétariat du