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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618129
8 octobre 1980
A DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1973 LE DEFICIT FONCIER SUBI DU FAIT DE TRAVAUX EXECUTES DANS UNE MAISON SISE A ...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627267
30 novembre 1990
X... conteste la réintégration à son revenu imposable de chacune des années 1971 et 1972 de sommes représentant la valeur estimée de travaux effectués sur des immeubles lui appartenant par la société à
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007755656
27 janvier 1989
Les préfets sont chargés sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages" ; que les opérations de curage de la rivière Saane
CETAT:CETATEXT000007615314
29 janvier 1975
A FAIT APPORT A LA SOCIETE ... , CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1962, DE DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPORT N'A ETE EFFECTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007646144
23 février 1977
A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL EST INDEPENDANTE DE
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541226
10 avril 2009
A, le maire de la commune du François, agissant au nom de l'Etat, a fait opposition à la réalisation des travaux projetés par M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038212321
7 mars 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621771
7 décembre 1987
annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité mis à sa charge à raison de travaux
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008043004
23 février 2001
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de la commune de Clermont-Ferrand, l'a ajoutée au nombre des parties en présence desquelles devra être effectuée
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628398
11 juillet 1991
X..., notaire propriétaire d'un immeuble à Prades, a déduit de ses bénéfices non commerciaux au titre des années 1976 à 1979 les amortissements de travaux effectués pour la rénovation de l'ensemble de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627726
19 juin 1989
projet déterminé, un certain nombre d'études successives et qu'à l'achèvement de chacune d'entre elles, elle facturait et percevait de son client des acomptes sur honoraires ; que ceux-ci constituaient non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008199017
30 décembre 2003
dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de prendre les mesures qu'impose cette annulation et d'en fixer les délais ; 3°) de condamner
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007768832
7 octobre 1988
annule le jugement avant-dire droit en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné une expertise aux fins de déterminer, notamment, l'importance et le montant de travaux
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en oeuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036233219
18 décembre 2017
Dans ces conditions, tant l'emploi de ces personnes que les travaux effectués sont susceptibles d'avoir engendré, pour la commune, des dépenses injustifiées et l'action envisagée présente, contrairement
CETAT:CETATEXT000007837877
30 mars 1994
dans les résultats de cette société de dépenses correspondant à des travaux effectués sur le barrage exploité par elle en qualité de concessionnaire, et que la société avait déduites de ses résultats
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007937025
6 mai 1996
des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que le public puisse prendre connaissance du dossier d'enquête et faire valoir ses observations les samedis, dimanches
CETAT:CETATEXT000007642861
4 juillet 1975
UNE INDEMNITE DE 21â138F EN PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER EN 1965 ET 1966 DANS LE STADE MUNICIPAL DE VELPEAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945
CETAT:CETATEXT000008013830
18 mars 1998
aux principes généraux du droit, la décision prise par le directeur régional du travail et de l'emploi puisse faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail ; que, saisi
CETAT:CETATEXT000036945760
25 mai 2018
mars 2011, un acompte de 56 321 euros a été versé à la SCI Marphi au titre de cette subvention ; que, par une décision du 13 février 2013, le président de la communauté urbaine de Lyon a prononcé, au nom
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