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5 284 résultats pour « travaux non effectués par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618129

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

A DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1973 LE DEFICIT FONCIER SUBI DU FAIT DE TRAVAUX EXECUTES DANS UNE MAISON SISE A ...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627267

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

X... conteste la réintégration à son revenu imposable de chacune des années 1971 et 1972 de sommes représentant la valeur estimée de travaux effectués sur des immeubles lui appartenant par la société à

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007755656

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Les préfets sont chargés sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages" ; que les opérations de curage de la rivière Saane

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615314

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

A FAIT APPORT A LA SOCIETE ... , CONSTITUEE LE 1ER JANVIER 1962, DE DIVERS ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPORT N'A ETE EFFECTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646144

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 107 DU CODE RURAL EST INDEPENDANTE DE

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541226

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

A, le maire de la commune du François, agissant au nom de l'Etat, a fait opposition à la réalisation des travaux projetés par M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212321

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621771

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité mis à sa charge à raison de travaux

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008043004

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de la commune de Clermont-Ferrand, l'a ajoutée au nombre des parties en présence desquelles devra être effectuée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628398

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

X..., notaire propriétaire d'un immeuble à Prades, a déduit de ses bénéfices non commerciaux au titre des années 1976 à 1979 les amortissements de travaux effectués pour la rénovation de l'ensemble de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627726

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

projet déterminé, un certain nombre d'études successives et qu'à l'achèvement de chacune d'entre elles, elle facturait et percevait de son client des acomptes sur honoraires ; que ceux-ci constituaient non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008199017

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'Etat de prendre les mesures qu'impose cette annulation et d'en fixer les délais ; 3°) de condamner

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768832

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

annule le jugement avant-dire droit en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné une expertise aux fins de déterminer, notamment, l'importance et le montant de travaux

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Lorsqu'une solution d'effet équivalent est mise en oeuvre, le maître d'ouvrage transmet au représentant de l'Etat dans le département, préalablement aux travaux, les éléments permettant de vérifier que

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036233219

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Dans ces conditions, tant l'emploi de ces personnes que les travaux effectués sont susceptibles d'avoir engendré, pour la commune, des dépenses injustifiées et l'action envisagée présente, contrairement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837877

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

dans les résultats de cette société de dépenses correspondant à des travaux effectués sur le barrage exploité par elle en qualité de concessionnaire, et que la société avait déduites de ses résultats

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007937025

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que le public puisse prendre connaissance du dossier d'enquête et faire valoir ses observations les samedis, dimanches

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642861

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

UNE INDEMNITE DE 21â138F EN PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER EN 1965 ET 1966 DANS LE STADE MUNICIPAL DE VELPEAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013830

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

aux principes généraux du droit, la décision prise par le directeur régional du travail et de l'emploi puisse faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail ; que, saisi

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945760

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

mars 2011, un acompte de 56 321 euros a été versé à la SCI Marphi au titre de cette subvention ; que, par une décision du 13 février 2013, le président de la communauté urbaine de Lyon a prononcé, au nom

Source officielle

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