communication a refusé de leur délivrer un certificat d'exportation pour une statuette médiévale, le " pleurant n° 17 ", et a mis en demeure la société Pierre Bergé et associés de retirer la statuette de la vente

pièces du dossier soumis au juge des référés que la société ContextLogic, société de droit américain, exploite une place de marché numérique constituée d'un site internet et d'une application mobile de vente

Pour cela, il justifie d'une dépendance à celles-ci au minimum égale en cumulé à 20 % de la valeur totale des ventes de ses captures réalisées durant l'année de référence 2019 ou 2020, qu'elles soient

2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Entrepôt Froment l'autorisation de procéder à la création d'un magasin de bricolage de 4 800 m² de surface de vente

pas de doute également que l'arrêté critiqué, qui exige la production de pièces quasiment impossibles à obtenir pour certaines personnes, constitue une atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir

la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente

Raoul-François X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département de la Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu

) annule le jugement en date du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée

consulaire, permettant à titre provisoire, à l'enfant Ouskail Sandi d'entrer sur le territoire français, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir

A soutient que l'ordonnance a été prise sur la foi d'allégations du préfet qui n'ont pas été communiquées au requérant ; que son conseil aurait dû être personnellement convoqué à l'audience ; que ces

et la valeur ainsi arrêtée de ces stocks, cet écart devant être pris en compte, comme il est de règle pour toute vente portant sur des produits figurant en stock à l'ouverture de l'exercice, dans les

L'article LP 16 modifie les conditions dans lesquelles les ventes d'immeubles bâtis neuf, les ventes en l'état de futur d'achèvement et les ventes à terme sont assujettis à des droits d'enregistrement

soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'interdiction qui lui est faite de sortir de Caen pendant la période des vacances estivales, avec l'obligation de se présenter une fois

DE BORDEAUX : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le dommage subi par M. et Mme Y..., du fait de l'inondation de leur magasin situé rue Sainte-Catherine à Bordeaux, par deux fois

." ; que ces dspositions n'interdisent pas de poursuivre l'élaboration d'un plan d'occupation des sols déjà arrêté pour le modifier et l'arrêter une seconde fois, sous réserve du respect des dispositions

litige : Considérant que, par décision du 18 avril 1985, le directeur des services fiscaux a accordé à Mme X... un dégrèvement de 4 170 F résultant de la transformation des pénalités par absence de bonne foi

FINANCES POUR 1971 EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 DECEMBRE 1970 ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION QUE LA REGLE AINSI EDICTEE NE SERAIT APPLICABLE POUR LA PREMIERE FOIS

conclure à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; qu'il n'est par suite pas recevable à demander, pour la première fois

2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants relatives à la décharge des pénalités de mauvaise foi

X... a procédé pendant les années 1978 à 1980 à des achats sans facture non comptabilisés pour les besoins de son magasinde vente au détail de bonneterie, chemiserie et mercerie ; qu'ainsi le registre