cour administrative d'appel de Nantes a relevé que son objet social comportant non seulement la location, mais aussi l'achat et la vente d'immeubles, la vente d'immeubles était réputée faire partie de

ladite section a accepté les clauses des contrats la liant à la société Carrières-sablières-développement , a autorisé son président à les signer et a accepté le devis de sondage du laboratoire d'Autun ; 2°

le siège est dans la ..., à Mettray (37390) ; la SA SOMAGRI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 2

du pourvoi ; 2.

Leclerc de 5 650 m de surface de vente et une galerie marchande de 120 m ; 2°) la décision du 21 octobre 1997 par laquelle la même commission a autorisé la même société à créer sur le territoire de la

société de l'Aygue Longue a sollicité auprès du maire de Pian-Médoc (Gironde) un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 8 349 m2 de la surface de vente

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

E... et Mme N... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la

PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation des arrêts qu'il attaque, M.

D'AUTRE PART ; QU'IL A ADDITIONNE LE MONTANT DES VENTES DES PREMIERS ET CELUI DES SECONDS MAJORE DU COEFFICIENT MOYEN DE 1, 25 QU'AVAIT RETENU L'ADMINISTRATION DANS SES PROPRES CALCULS.

vente de produits de culture et loisirs de 1 700 m², dans l'équipement de la maison ou dans la vente d'articles de sport de 4 300 m² et vingt boutiques pour une surface globale de vente de 7 000 m² au

, reçues ou émises par le requérant, au cours de trois mois par exercice ; qu'elle a déduit de la comparaison des prix d'achat et de vente, des coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués au cours de

qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Castres, 2°

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la perspective de la vente de la parcelle dont Mme était propriétaire

, qui n'était pas inopérant, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M.

EN PREMIER LIEU, QU'EN S'OPPOSANT A L'ENTREE EN FRANCE DE 2 000 EXEMPLAIRES DE L'OUVRAGE INTITULE "LES SECRETS D'UN CERCUEIL" DONT LE REQUERANT EST L'AUTEUR ET QUI AVAIT ETE IMPREME AUX PAYS-BAS AU MOIS

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'amende, d'un montant de 417 987,90 F, qui lui a été réclamée par un avis de mise en recouvrement en date du 1er mars 1984 ; 2°

et de vente correspondantes, de façon à minorer le montant des achats et des ventes de l'entreprise et à rendre plus difficiles les opérations de contrôle de l'administration ; que ces agissements sont

titre des années 1965, 1966, 1967 et 1969 dans les rôles de la commune d'Auch et dont ils sont solidairement redevables en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance d'Auch du 21 juin 1972 ; 2°