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18 606 résultats pour « 1) visas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486796

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288715

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468397

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604470

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983547

Admin. suprême

9 juin 2008

9 juin 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869245

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155531

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

A demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481645

Admin. suprême

1 avril 2009

1 avril 2009

A demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008188362

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413126

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778520

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

1) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 mai 2007 par laquelle elle a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238822

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242747

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026810743

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785201

Admin. suprême

21 janvier 2010

21 janvier 2010

réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852508

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

. ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936312

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497609

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952247

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006046

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

. ; Mlle Etongo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle

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