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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486796
23 mars 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288715
9 janvier 2009
. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000021468397
11 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000023604470
11 février 2011
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
CETAT:CETATEXT000018983547
9 juin 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
CETAT:CETATEXT000020869245
3 juin 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155531
23 avril 2010
A demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
CETAT:CETATEXT000020481645
1 avril 2009
A demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008188362
25 février 2004
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
CETAT:CETATEXT000022413126
23 juin 2010
CETAT:CETATEXT000018778520
7 mai 2008
1) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 3 mai 2007 par laquelle elle a rejeté son recours dirigé contre la décision
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238822
13 octobre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242747
15 mars 2006
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
CETAT:CETATEXT000026810743
7 novembre 2012
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785201
21 janvier 2010
réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article
CETAT:CETATEXT000021852508
17 février 2010
. ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
CETAT:CETATEXT000020936312
21 juillet 2009
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000021497609
18 décembre 2009
CETAT:CETATEXT000022952247
20 octobre 2010
CETAT:CETATEXT000018006046
6 avril 2007
. ; Mlle Etongo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
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