Mme X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 1998, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme totale de 644

VU 1O SOUS LE NO 5 646. LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

la suite du recours indemnitaire qu'il a formé devant le Conseil d'Etat pour le requérant à l'encontre de Maître Choucroy ; 2°) de condamner la SCP Boré et Salve de Bruneton à lui payer une somme de 646

administratif de Versailles d'annuler cette délibération et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur l'action en bornage qu'ils ont formée sur le fondement de l'article 646

1° annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Beauvais soit condamné à lui verser une indemnité de 640

30 juillet 1986 du ministre de l'intérieur ayant prononcé sa mutation de Montauban à Choisy-leRoi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

administratif de Grenoble ; Vu, enregistré le 17 juin 1992, l'acte par lequel la COMMUNE DE LA CLUSAZ déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

Vu 1°), sous le n° 103 640, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1988, présentée pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au

-643 DU 1ER JUILLET 1964 ; VU LA LOI N° 75-401 DU 26 MAI 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

Adolphe X... à lui verser la somme de 15 293 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n

juin 1995, a proclamé élue Mme Louisette X... et a révisé l'ordre des élus ; 2°) valide son élection ; 3°) condamne Mme X... à lui verser une somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Vendres ; 2°) de condamner le Conservatoire de l'espace littoral, section Méditerranée, à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

revenu minimum d'insertion et d'aide au logement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 modifié par le décret n° 77-639 du 21 juin 1977 ; Vu la loi n° 91-647

astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 2 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a condamné ladite commune à leur verser la somme de 76 645

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d'un règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266

de la compétence de l'Etat et la décision implicite de rejet de la réclamation gracieuse du 20 février 1990 tendant au retrait de cette circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

d'un règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647