travail et de la main-d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

contre la décision du 3 septembre 1986 par laquelle le directeur adjoint du travail (transports) de Nice (Alpes-Maritimes), a autorisé la société Rapides Côte-d'Azur à licencier pour faute le requérant, salarié

X..., l'autorisation de licencier pour faute ce salarié, délégué du personnel, délivrée le 14 janvier 1986 par l'inspecteur du travail de Versailles, 2°) rejette la demande d'annulation présentée par M

septembre 1985 et de la décision confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 février 1986, autorisant le licenciement pour motif économique de la requérante, salariée

." ; Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE | 66-07

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Cons. qu'en vertu des dispositions susvisées du code du travail les salariés légalement investis d'un mandat de membre suppléant de comité d'entreprise

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Suppléance de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement de salariés

administrative de licenciement litigieuse, notifiée le 24 décembre 1986, était donc bien l'employeur des requérantes ; Considérant enfin qu'en cas de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés

qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

X..., délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives

X..., ne pouvait régulièrement résulter des mentions contenues dans un constat d'huissier établi pendant les opérations à la demande de l'employeur, dès lors que le salarié n'avait pas été préalablement

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les employeurs, occupant au minimum dix salariés

X... a fait partie du groupe de salariés qui a porté des coups à un membre du personnel d'encadrement de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, et détérioré son véhicule ; que cette agression

l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié

soumis aux juges du fond que, par une décision du 6 décembre 2011, l'inspectrice du travail de la 18ème section de la Seine-Saint-Denis a refusé à la société Servair l'autorisation de licencier M.B..., salarié

privée à but non lucratif ; que cet accord prévoit en particulier, à ses articles 17.3, 20.5, 20.6 et 20.9, que la répartition des droits de vote entre organisations syndicales au sein des collèges salariés

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail alors en vigueur, devenus les articles L. 2411-3 et L. 2411-8, le licenciement des salariés légalement investis

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - LICENCIEMENT INCLUS DANS LE CADRE D’UN PSE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-2 du code du travail, "lorsque le salarié, délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué