Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme B...et à la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi ; Considérant

2011, de 8 724 euros au titre de l'année 2012, de 8 868 euros au titre de l'année 2013, de 3 740 euros au titre de l'année 2014, ainsi que de 960,42 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Salis ; Considérant ce qui suit : 1.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la Société FLANDRES DENIM, et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Bernard Y..., - les conclusions de M.

concurrence des dégrèvements accordés, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de MmeB.... Considérant ce qui suit : 1.

2001 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur les salaires et des majorations correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années

Collin, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

suivante : La société Le Triangle Supermarché a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A....

-B..., annulé ce jugement et l'a intégralement déchargée des cotisations de taxe annuelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. D, à la SCP Célice, Téxidor, Périer, avocat de M.

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'ASSOCIATION EDUCATIVE ARTS CULTURES ET TRADITIONS POPULAIRES, - les conclusions de M.

versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année.

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 janvier 1991 qui a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années

requête dirigée contre le jugement du 13 février 1992 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés ". 2.

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M.

H, et à la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Douchy-les-Mines ; Considérant ce qui suit : 1.