L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

INSUFFISANTES AU SENS DE L'ARTICLE 1728, PREMIER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ABSENCE DE DECLARATION RECTIFICATIVE NE SAURAIT ETRE REGARDEE

à statuer pour permettre la régularisation du permis conformément aux prévisions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6152-47 du code de la santé publique : " (...)

B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite

Ses requêtes doivent, par suite, être rejetées, y compris en ce qu'elles comportent des conclusions aux fins d'injonction et des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : Les conclusions de la société OFG tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 du même code.

L. 1142-1 du code de la santé publique est tenue, si elle estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement du II du même article ou de son article

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, adhésifs et mastics au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret et l'arrêté du 23 décembre 2013 sont annulés en tant qu'ils

et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.