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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010296
30 janvier 2013
30 janvier 2013
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date,/ Soit, dans
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010297
30 janvier 2013
30 janvier 2013
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date,/ Soit, dans
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010298
30 janvier 2013
30 janvier 2013
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date,/ Soit, dans
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010299
30 janvier 2013
30 janvier 2013
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date,/ Soit, dans
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610504
16 février 2018
16 février 2018
Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son ordonnance doit être annulée. 4.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006704
20 juillet 2007
20 juillet 2007
AA est associé de la société civile d'exploitation (SCE) Château Laroze qui exploite le domaine du même nom en vertu d'un bail à ferme consenti par le GFA Laroze ; que la SCE a fait l'objet en 1995 d'une
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456413.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489830.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240105
26 juillet 2006
26 juillet 2006
propriétaire ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 avril 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ; Sans qu'il soit besoin
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253313
10 février 2006
10 février 2006
4 mai et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ESPACE COMMERCE EUROPE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié pour les besoins
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494888.20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
26 mai 2010
retard dans la mise en oeuvre du concours de la force publique ; que d'une part, la procédure d'expulsion par acte d'huissier n'a pas été respectée ; qu'en premier lieu, la résiliation judiciaire du bail
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288719
20 février 2009
20 février 2009
être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253371
27 février 2006
27 février 2006
à l'article 1499 du même code ; qu'en statuant ainsi le tribunal a fait une fausse application des dispositions précitées ; que, par suite, la SA LARIVIERE est fondée à demander, sans qu'il soit besoin
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298038
16 novembre 2009
16 novembre 2009
. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317219
28 juillet 2017
28 juillet 2017
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, elle est fondée à soutenir que ce jugement a, pour ce motif, été rendu au terme d'une procédure irrégulière et à en demander
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004814
21 décembre 2006
21 décembre 2006
activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mise en oeuvre, fût-ce pour les besoins
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220333
5 février 2009
5 février 2009
fixait la durée de cette convention ; que le maire de Nice, par lettre datée du 30 juin 1998, d'une part, a informé cette association de ce que, cette convention devant être regardée selon lui comme un bail
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386911
15 février 2012
15 février 2012
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er avril 2010 par lequel la cour a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des impositions restant en litige ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029781219
19 novembre 2014
19 novembre 2014
téléphérique du domaine du Lys, désormais désaffectée, sur le territoire de la commune de Cauterets ; qu'à l'expiration de la dernière convention signée le 16 mai 2001, la société, estimant être titulaire d'un bail
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