A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.247 DU CODE DE LA ROUTE "L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION AUTORISANT LA VENTE D'UN TERRAIN DE L'ETAT : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.

du même code, la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties dans des conditions définies notamment par l'article R.

du même code, la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties dans des conditions définies notamment par l'article R.

locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.

8111 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 22213 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, conformément aux prescriptions de l'article R. 46 du

Aux termes de l'article R. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La formation de jugement ne peut se fonder sur des éléments d'information extérieurs au dossier

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article R.421-13 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de carence, le conseil

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1988 sous le n° 100 341 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73

ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par règlement d'administration publique" et qu'aux termes de l'article R.

Pierre Théodore Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-51 du code rural : "Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement

FUT SUSCEPTIBLE D'EXPOSER LA MAISON DE MME PROVOST A DES NUISANCES GRAVES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 111 3-1 DU CODE DE L'URBANISME, DE NATURE A ENTACHER D'ERREUR MANIFESTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE

L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R

1982, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982 SOUS LE N° 44 626, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74

16-08-005-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-

X... soit condamné à lui verser 12 000 F sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux