Conseil d'État6 / 2 SSRAvis
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 7 mars 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007714457
- Date
- 7 mars 1986
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R.162 du code des tribunaux administratifs] - Méconnaissance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 7 mars 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007714457
Données disponibles
- Texte intégral