5 janvier 1983 ; 2° et condamne la ville de Cannes et le bureau d'aide sociale à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X..., à la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et au ministre de l'intérieur.

1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la commune

février 1983 organisant un concours sur titres ou sur épreuves en vue du recrutement d'un dessinateur, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de Vénelles Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

la commune de BRAY-DUNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, sur la demande de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Drémil-Lafage, - les conclusions de M.

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Evry, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération

X... a, par une lettre du 8 juin 1984, demandé à la commune de le réintégrer dans ses fonctions ; que le silence gardé par la commune pendant 4 mois a la portée d'une décision implicite de rejet que M.

Vu la requête enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars

tribunal administratif de Versailles, ainsi que de la délibération en date du 15 février 1985 du conseil municipal de Goussainville l'y autorisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X... a été nommé agent stagiaire de la COMMUNE D'ANNAY le 6 juillet 1982 pour exercer les fonctions d'ouvrier d'entretien, de garde-champêtre et de conducteur de transport en commun puis a été autorisé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de GOUSSAINVILLE Val d'Oise

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. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

, le Tribunal de Basse-Terre a condamné la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND à payer à M.

X... devant la commune pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu