Par une ordonnance n° 15NT00558 du 22 mai 2015, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Patrimoine Architectural et Jardins

A...soutient que la prescription de la peine de cinq ans d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par la cour d'assises d'Edirne, le 10 mai 2007, a couru à compter de cette date, il ressort des pièces

permis de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage du permis de construire en mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai de pourvoi en cassation, de deux mois, court pour chaque partie à compter du jour où la décision lui a été notifiée à son domicile réel par lettre

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un courrier du tribunal administratif de Poitiers du 12 février 2014, M.

A par l'engagement dans des courses des chevaux qu'il élève et dont il est propriétaire ne pouvaient être regardés comme des bénéfices agricoles, la cour a commis une erreur de qualification juridique

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00163 du 29 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé l'ordonnance n° 0304748 du 30 octobre

En jugeant que ni les courriers, au demeurant antérieurs au 1er janvier 2011, date à laquelle la prescription quadriennale a recommencé à courir à la suite du jugement du 25 mai 2010 annulant cette délibération

1983, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une directive du ministre de l'industrie et de la recherche chargé des P.T.T., en date du 21 juillet 1983 par laquelle ce ministre a retiré au courrier

Mme B épouse C, conseillère municipale, a adressé au maire de la commune, par courrier du 1er juin 2021, une demande tendant au remplacement de Mme D par M. J.

Par une ordonnance n° 23PA04797 du 3 mai 2024, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Holding Rossi contre cette ordonnance.

contentieux prévu par l'article 5 du décret du 20 février 1959 n'avait pu courir ; que, pour ce faire, la cour s'est implicitement fondée sur les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret

représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 juin 2001 de la cour

pavillons sur le territoire de la même commune, 2° annule ces décisions pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

son président envoie le dossier au Conseil d'Etat par ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le délai de quatre mois ci-dessus mentionné court

Conseil d'Etat, et que son président envoie le dossier au Conseil d'Etat, par ordonnance, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le délai de 4 mois ci-dessus mentionné court

affichée sur le terrain de manière visible de l'extérieur et un extrait dudit permis doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que le délai de recours contentieux commence à courir

juridiction relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours" ; qu'enfin aux termes de l'article 3 de cette loi la prescription ne court

1985, l'ordonnance en date du 10 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet, en application de l'artice R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours