A et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Chantiers Modernes, - les conclusions de M.

B et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours

A de libérer sans délai le logement en cause qu'il occupe sans droit ni titre, à défaut pour lui de déférer à cette injonction, a autorisé le CROUS de Paris à procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ()

d'un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois.

; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

Par une décision n° 4018 du 6 juillet 2015, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité pour faute, en raison d'un défaut

de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ". 3.

B dans un délai d'un mois afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les cours administratives d'appel ne peuvent rejeter les

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

octobre 2015 et du 28 juin 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui ont rejeté leurs demandes d'asile et refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. et Mme C...et

) ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 834-2 du même code : Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. / Dans les

Il résulte de l'instruction qu'une demande de régularisation pour défaut d'avocat a été adressée à M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg et à la SCP Lévis, avocat du service