Le VII de l'article 220 quindecies du code général des impôts prévoit que " Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt : 1° Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises

chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit

2003 ainsi que de la contribution sociale mise à sa charge au titre de l'année 1999, en tant que, par ce jugement, le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions subsidiaires tendant à ce que soit déduite

les loyers ou redevances que verse le preneur, les amortissements visés au 2° du 1 de l'article 39, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits

date à laquelle l'apport prendrait effet ; que la société anonyme Sogev, qui clôt ses exercices au 31 décembre de l'année, a, pour l'évaluation du résultat de son exercice clos au 31 décembre 1970, déduit

Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne

ses requêtes devant la cour, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a contesté le principe même de l'indemnité de reprise, mais aussi le mode de calcul retenu par le tribunal pour n'avoir pas déduit

litigieuses avaient eu pour objet de défendre les intérêts personnels de l'un des associés-gérants de la société civile fermière du Château Lafon Rochet, et non ceux de la société elle-même, ce dont elle a déduit

LECLERC TRANSPORTS a estimé pouvoir déduire de ses bases d'assujettissement à la taxe professionnelle la valeur locative des pneumatiques ainsi mis à sa disposition par la société Goodyear ; qu'à l'issue

Dubaille Transports les pneumatiques équipant ses véhicules neufs au prix fixé par le barème de facturation en vigueur, minoré d'une remise de 25 % ; que la SA Dubaille Transports a estimé pouvoir déduire

neufs, au prix fixé par son barème de reprise en vigueur au jour de l'acquisition, avec une décote de 9 % pour les pneumatiques équipant les poids lourds ; que la SA Laval Transports a estimé pouvoir déduire

que l'administration qui ne contestait pas qu'une telle vente échappait en vrtu même de la loi à la taxe sur la valeur ajoutée a seulement procédé au rappel de la quote-part des droits primitivement déduits

LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR POUVOIR DEDUIRE SES FRAIS REELS, LE CONTRIBUABLE

ORLEANS, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, AU CAS OU SON ASSUJETTISSEMENT A LADITE TAXE SERAIT RECONNU FONDE, A CE QUE LES FRAIS DE BRANCHEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE QU'ELLE A SUPPORTES SOIENT DEDUITS

, ainsi que le soutenait l'administration, de rémunérer, à concurrence de 4 068 244 F HT, des services de location qui seraient rendus postérieurement au 31 décembre 1986 ; qu'elle a pu à bon droit déduire

que si ces caractéristiques permettent de regarder en principe la mesure considérée comme une mesure d'ordre intérieur, il n'en va pas de même s'agissant de caractériser une sanction disciplinaire déguisée

au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, relatif à la construction des piscines, la Cour n'a pas dénaturé les faits qui ressortaient des pièces du dossier ; qu'elle a pu légalement déduire

X... et sont sans influence sur sa carrière dans le corps des professeurs des universités ; que ces mesures ne constituent pas des sanctions disciplinaires déguisées ; que l'intéressé a été mis à même

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'elle ne pouvait déduire, au titre de l'exercice clos en 2009, le montant des remises qu'elle avait versé en vertu de la convention

. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE BASE À LA CVAE - DÉPENSES DEVANT ÊTRE DÉDUITES DE LA VALEUR AJOUTÉE (I DE L'ART. 1586 SEXIES DU CGI) - CHARGES AYANT POUR CONTREPARTIE LA MISE À DISPOSITION DE