salarié " qu'il avait demandé sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle les autorités consulaires françaises à Sofia ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les

Fin de visas de l'Affaire N° 226171 Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) 4) au ressortissant algérien ascendant

ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ.

doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises (

X..., de nationalité algérienne, né en 1974, est entré en France en novembre 1999 sous couvert d'un visa touristique d'une validité de trente jours ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà

YX, entré en France en septembre 2001, fait valoir qu'il est très bien intégré sur le territoire français, que son épouse reçoit des soins appropriés à son état de santé, et que ses deux enfants, dont

pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation,

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

A fait valoir que son père, qui a résidé régulièrement en France pendant de nombreuses années, est de nationalité française et que sa mère réside de façon régulière sur le territoire français, il ressort

Le présent avis sera notifié à la commune de Pérols, à M.

241-13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne

laquelle le préfet, Commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que commerçant et lui a enjoint de quitter le territoire français

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 décembre 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 19 décembre 2001, lui

X... n'a pas séjourné chez ses enfants depuis son arrivée sur le territoire français ; qu'ainsi, nonobstant la double circonstance que les deux fils de M.

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative Après

X fait valoir qu'il a vécu en France entre 1992 et 1999 et y est entré de nouveau en novembre 2000, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de

juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 26 mai 2010 lui retirant son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français