Seban, Maître des Requêtes,- les observations de Me Thomas-Raquin, avocat du CABINET PIERRE X... et de Me Barbey, avocat de l'Institut National de la Propriété Industrielle, - les conclusions de M. du

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat de Mlle Anne X..., - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de Me Barbey

Ligen, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Barbey, avocat de la SOCIETE PRONY-CLINIQUE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Josepha X..., - les conclusions de M.

Josiel X... du supplément d'impôt sur le revenu ainsi que de majoration exceptionnelle, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975, 2°) décide que M.

Joseph XB..., demeurant Ecole Basse-Ville à Mauléon-Soule (64130) ; - n° 117 277, présentée par Mme Anna XW..., demeurant ... ; - n° 117 278, présentée par Mme Geneviève K..., demeurant ... ; - n° 117

JOSEPH X..., PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 9 JANVIER 1975, DEUX STUDIOS DE CET IMMEUBLE POUR UN PRIX HORS TAXE DE 85 000 F ; QUE L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES

tribunal administratif de Rennes du 19 juin 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé la décision de son directeur du 12 septembre 2005 refusant le reclassement de Mme Marie-Josèphe

Michel G..., à M. et Mme Michel H..., à M. et Mme Joseph I..., à Mme 20... de Chassey, à Mme Ludmila J..., à M. Jacques K..., à M. César L..., à M. Georges M..., à M.

Joseph A, demeurant ... ; M.

Bernard G..., Gérard E..., Jean-Luc D..., Xavier C..., Didier A..., Pascal Z..., François Y..., Michel X..., Denis X... et Mmes Françoise XR..., Martine XI..., Françoise XF..., Catherine XA..., Marie-Josèphe

Joseph L..., à Mme Michèle N..., à M. Xavier O..., à M. Henri P..., à M. Michel Q..., à M. Marc R..., à M. Pierre S..., à M. Jacques T..., à M.

Joseph A, demeurant ...; M.

Joseph X..., demeurant ... ; M.

Joseph Richeton, 2°) rejette la requête présentée par M.

Joseph T, demeurant ..., M. Bernard I, demeurant ..., M. Maurice J, demeurant ..., M. Jean-Martin AG, demeurant ..., M. René X, demeurant ..., M. Clément AJ, demeurant ..., M.

Joseph Bruno D, demeurant ..., Mme Jeanne Marie J, demeurant ..., M. Henri F, demeurant ..., Mme Mélissa Jeanne R, demeurant ..., M.

du 14 septembre 2000 par laquelle le Président du tribunal administratif de Montpellier transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Josette