Conseil d'État · 4 SS — 15 novembre 1991

Vu, 1° à 19°) les requêtes enregistrées le 22 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 117 196, présentée par M. Jean-Yves V..., demeurant ... ; - n° 117 197, présentée par Mme Monique H..., demeurant ... ; - n° 117 198, présentée par M. Michel YY..., demeurant ... au Bourget (93350) ; - n° 117 199, présentée par Mme Bernadette T..., demeurant ... ; - n° 117 200, présentée par Mme XM... MARNAT, demeurant ... ; - n° 117 201, présentée par M. J.C. XE..., demeurant ... ; - n° 117 202, présentée par M. Pierre O..., demeurant ... ; - n° 117 204, présentée par Mme Anne B..., demeurant ... ; - n° 117 206, présentée par M. Claude YZ..., demeurant 40, bis route de Chorey à Beaune (21200) ; - n° 117 207, présentée par Mme XF... BROSSAIS, demeurant ... ; - n° 117 208, présentée par Mme Sylvaine D..., demeurant ... (75018) ; - n° 117 209, présentée par M. Michel XC..., demeurant ... ; - n° 117 210, présentée par Mme Nathalie YX..., demeurant ... ; - n° 117 211, présentée par M. Hubert XN..., Psychologue scolaire demeurant à Montbizot (72380) ; - n° 117 212, présentée par Mme Marie-Ange N..., demeurant ... au Mans (72000) ; - n° 117 213, présentée par Mme Alexandra XZ..., demeurant ... ; - n° 117 219, présentée par M. Yves U..., demeurant ... ; - n° 117 239, présentée par M. Jean-Claude XL..., demeurant ... ; - n° 117 246, présentée par Mme Christiane XD..., demeurant ... ;
Vu, 20° à 54°) les requêtes enregistrées le 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 117 254, présentée par Mme Annie S..., demeurant ... ; - n° 117 255, présentée par Mme Corinne XV..., demeurant ... ; - n° 117 256, présentée par M. Jean-Paul XS..., demeurant au Groupe scolaire Draye de Meyne à Nyons (26110) ; - n° 117 257, présentée par Mme Angèle J..., demeurant 32 rue C. Bernard à Meaux (77100) ; - n° 117 258, présentée par Mme Marie-Paule Y..., demeurant ... ; - n° 117 259, présentée par Mme Christiane I..., demeurant ... ; - n° 117 260, présentée par me Michèle XY..., demeurant ... ; - n° 117 261, présentée par Mlle Jacqueline XJ..., demeurant Ecole Gaveau à Béziers (34500) ; - n° 117 262, présentée par Mme Maryvonne MANIEZ, demeurant Cidex 16 bis L à Saint-Jammes (64160) ; - n° 117 263, présentée par Mme Joëlle M..., demeurant ... Othis ; - n° 117 264, présentée par Mme Brigitte YA..., demeurant ... ; - n° 117 265, présentée par M. Michel E..., demeurant Ecole P. Langevin à Massy (91300) ; - n° 117 267, présentée par Mme Michèle XK..., demeurant ... ; - n° 117 268, présentée par Mme
Lucette F..., demeurant Collège Beau Regard à Masseube (32140) ; - n° 117 269, présentée par Mme Colette T..., demeurant Avenue Charles de Gaulle - Quartier Sainte-Anne à Martigues (13500) ; - n° 117 270, présentée par Mme Roberte XU..., demeurant ... ; - n° 117 271, présentée pour Mme Monique R..., demeurant GAPP Autruche à Grigny (91350) ; - n° 117 272, présentée par Mme P..., demeurant 11 les Hameaux du Sire aux Milles (13290) ; - n° 117 273, présentée par M. Daniel Q..., demeurant ... ; - n° 117 274, présentée par M. Roger Z..., demeurant ... ; - n° 117 275, présentée par M. Jacques XT..., demeurant ... ; - n° 117 276, présentée par M. Joseph XB..., demeurant Ecole Basse-Ville à Mauléon-Soule (64130) ; - n° 117 277, présentée par Mme Anna XW..., demeurant ... ; - n° 117 278, présentée par Mme Geneviève K..., demeurant ... ; - n° 117 279, présentée par M. Alain XA..., demeurant ... ; - n° 117 280, présentée par M. Jean-Philippe G..., demeurant ... ; - n° 117 281, présentée par M. Maurice C..., demeurant ... ; - n° 117 282, présentée par Mme Christine XP..., demeurant Groupe Courbet à Ornans (25290) ; - n° 117 283, présentée par Mme Jacqueline XR... née XX..., demeurant 53 X... Secretan à Paris (75019) ; - n° 117 284, présentée par Mme Marielle YW..., demeurant GAPP A. Paré à La Ville-du-Bois (91620) ; - n° 117 285, présentée par M. Alain A..., demeurant ... ; - n° 117 286, présentée par M. Michel XQ..., demeurant ... Fronton ; - n° 117 287, présentée par Mme XH..., demeurant 17 place Nationale à Montauban (82000) ; - n° 117 289, présentée par Mme Ginette CATHALA, demeurant GAPP Quatre-Saisons à Onet-le-Château (12850) ; - n° 117 290, présentée par M. Félix PARRIILA, demeurant ... ; les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses mesures d'ordre social : "L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger" ;
Considérant que le diplôme d'Etat en psychologie scolaire, créé par le décret du 18 septembre 1989 susvisé, figure au nombre des diplômes permettant à ses titulaires de faire un usage professionnel du titre de psychologue ; que ce diplôme est délivré à l'issue d'un cycle de formation d'un an ouvert aux instituteurs, titulaires d'une licence en psychologie et justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle dans l'enseignement primaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ledit diplôme n'est pas délivré à l'issue d'une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie ; que, notamment, ni l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 précité ni aucune autre disposition législative ne prévoient que seule peut être regardée comme une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau celle qui est sanctionnée par un diplôme du troisième cycle universitaire ; qu'en faisant figurer sur la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue le diplôme d'Etat de psychologie scolaire ainsi que d'autres diplômes sanctionnant une formation du troisième cycle universitaire, le décret attaqué ne méconnaît ni la loi précitée du 25 juillet 1985, ni le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves V..., à Mme Monique H..., à M. Michel YY..., à Mmes Bernadette T..., Nicolle XG..., à MM. J.C. XE..., Pierre O..., à Mme Anne B..., à M. Claude YZ..., à Mmes XF... BROSSAIS, Sylvaine D..., à M. Michel XC..., à Mme Nathalie YX..., àM. Hubert XN..., à Mmes Marie-Ange N..., Alexandra XZ..., à MM. Yves U..., Jean-Claude XL..., à Mmes Christiane XD..., Annie S..., Corinne XV..., à M. Jean-Paul XS..., à Mmes Angèle J..., Marie-Paule Y..., Christiane I..., Michèle XY..., à Mlle Jacqueline XJ..., à Mmes XI... MANIEZ, Joëlle M..., Brigitte YA..., à M. Michel E..., à Mmes Michèle XK..., Lucette F..., Colette T..., Roberte XU..., Monique R..., P..., à MM. Daniel Q..., Roger Z..., Jacques XT..., Joseph XB..., à Mmes Anna XW..., Geneviève K..., à MM. Alain XA..., Jean-Philippe G..., Maurice C..., à Mmes Christine XP..., Jacqueline XR... née Greco, Marielle YW..., à MM. Alain A..., Michel XQ..., à Mmes XH..., Ginette L..., à M. Félix XO..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, au ministre délégué à la santé et au secrétaire d'Etat à l'enseignement technique.