réglementait la circulation sur ledit chemin ; qu'ainsi l'envoi au maire de la lettre du 5 juillet 1982 a interrompu le délai de recours contentieux contre l'arrêté du 10 mai 1982 ; Considérant, d'autre

A le 13 mai 2022.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Julien A..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 mai 2001 qui a annulé, d'une part, leur élection en qualité de conseiller municipal

lancé pour la fourniture de conteneurs d'ordures ménagères, a adressé au maire, le 20 juillet 1984, une lettre qui, dans les termes où elle était rédigée, devait être regardée comme un recours gracieux

Chantepy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... et autres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin

Vu 1°, sous le n° 129505, la requête enregistrée le 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PERPIGNAN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE

mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONNEVAL Eure-et-Loir , représentée par son maire

Vu l'ordonnance en date du 1er mars 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1989, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMILLO, dont le siège est

1986 du maire de Saint-Thibault-les-Vignes ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, modifié par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au

Hubert C..., intervenue le 24 mars 1989, en qualité de maire de cette commune, 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

de Villejuif le 2 avril et le 26 juin 1990 des demandes aux fins d'obtenir d'être à nouveau affectée à un poste d'agent de police municipale ; qu'en l'absence de réponse du maire, ces demandes doivent

maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 21 mai 1991 ; la COMMUNE DE MERU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 février 1991 par lequel

Combrexelle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune d'Amiens, - les conclusions de M.

décision en date du 29 décembre 1987 par laquelle le maire de Louvigny l'avait licencié de son emploi de garde-champêtre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.