annulant la décision verbale du maire de Pré-en-Pail mettant fin aux fonctions de Mme X... en qualité d'agent de service à temps partiel à l'école maternelle publique de cette commune et condamnant ladite

aux dispositions législatives précitées doit être regardée comme ayant nécessairement fait participer la S.A INTERNATIONAL DECOR à l'exécution même du service public assuré par l'agence ; qu'ainsi ladite

X... de Haut et Jossuat des organes de direction de ladite association et que, par un jugement, en date du 15 mai 1990, le tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré la nullité, d'une part, du conseil

période qui a suivi son achèvement, les conditions auxquelles la loi subordonne l'exonération de taxe foncière ; que, toutefois, il se prévaut, à l'appui de ses conclusions en décharge des impositions à ladite

X... la délibération du conseil municipal de ladite commune en date du 16 février 1988 approuvant le plan d'occupation des sols révisé, en tant qu'il classe les parcelles XN 46 et XN 55 en zone ND1 et

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la Fondation Warein ; Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de ladite

de la Fédération française de Ball-trap rejetant sa réclamation relative à la sélection pour le "Club de France" de Fosse olympique dans la discipline du Ball-trap en 1991 ; 2°) à la condamnation de ladite

Georges X... dans ses droits à ladite allocation et en a décidé le versement au taux plein de 60 % à compter du 1er juin 1993 ; 2°) de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser ladite allocation

lequel le préfet de la Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et d'autre part, de la décision du même jour de l'éloigner vers la Turquie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et ladite

Article 3 : La commune de Charvieu-Chavagneux et le centre communal d'action sociale de ladite commune sont condamnés solidairement à verser à Mme X... la somme de 12 000 F en application de l'article

l'article 16 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, a fixé la période d'exécution de la sanction qu'elle avait prononcée, du 1er septembre 1998 au 30 novembre 1998 inclus ; Considérant que par ladite

du 26 juin 1992 aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nancy dans son jugement en date du 30 novembre 1978 passé en force de chose jugée en ce que, d'une part, ladite

décision du 16 septembre 1993 par laquelle le jury de l'examen de la licence en physique et applications de l'université de Haute-Alsace l'a déclaré non admis audit examen ainsi que l'annulation de ladite

lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite

X... a fait état de la vente de huit lingots d'or au cours de l'année 1976, les bordereaux qu'il a produits à l'appui de ladite réponse, qui certifiaient effectivement la réalisation d'opérations de cette

date du 10 décembre 1993, par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Valleiry une action en justice pour ingérence au nom de ladite

aux magistrats du parquet et aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, instituée par l'article 36-I de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, introduit dans ladite

regard de l'imposition à la taxe professionnelle de l'année 1980, de la fermeture en 1979 d'un établissement de la société anonyme "Coopérative régionale de Saintes" situé ..., Haute-Vienne, a accordé à ladite