Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 10 mars 2004

Vu 1°), sous le n° 253635, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme K, domiciliés ...  ; M. et Mme K demandent au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune  ;
2°) de rejeter la demande de sursis à exécution dudit jugement présentée par la commune de Jouars-Pontchartrain devant cette cour  ;
3°) de condamner la commune de Jouars-Pontchartrain à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu 2°), sous le n° 253637, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X, domicilié ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune  ;
2°) de rejeter la demande de sursis à exécution dudit jugement présentée par la commune de Jouars-Pontchartrain devant cette cour  ;
3°) de condamner la commune de Jouars-Pontchartrain à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Vu les autres pièces des dossiers  ;
Vu le code de l'urbanisme  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. et Mme K, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Jouars-Pontchartrain et de Me Hemery, avocat M. X,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que les requêtes de M. et Mme K et de M. X tendent à obtenir le sursis à exécution du même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision  ;
Considérant que M. et Mme K et M. X demandent l'annulation de l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain a approuvé le plan d'occupation des sols de ladite commune  ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes devant le Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel a statué au fond sur les requêtes d'appel des requérants dirigées contre le jugement du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles dont le sursis à exécution était demandé  ; que, par suite, les requêtes susvisées sont devenues sans objet  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. et Mme K et M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme K, à M.Thierry X, à la commune de Jouars-Pontchartrain et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.