au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du contrat de partenariat lancée

demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales organisées le 30 mars 2014, pour le second tour des élections municipales et communautaires, dans la commune de Soustons (Landes

annulé, à la demande de la société Affiliated Computer Service Solution France, la procédure de passation du marché public ayant pour objet les travaux d'aménagement du parking public " La Barmassa " lancée

procédure de passation d'un marché public d'assistance pour la passation d'un contrat d'affermage du service d'assainissement des eaux usées et d'un contrat d'affermage du service de l'eau industrielle, lancée

juillet 1992 du préfet des Yvelines autorisant la Société de l'autoroute Paris-Normandie à réaliser les travaux de construction de l'autoroute A 14 aux abords du domaine national de Saint-Germain-en-Laye

Véolia Transport Nord-Pas-de-Calais, d'une part annulé la procédure de passation du contrat de délégation de service public de transport routier régulier non urbain de voyageurs - périmètre n° 3 - lancée

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, de suspendre l'exécution de la décision en date du 12 août 2020 du préfet des Landes

la conception, la fourniture, l'entretien, la maintenance et l'exploitation publicitaire de kiosques de presse et quelques kiosques à autre usage ainsi qu'à la gestion de l'activité des kiosquiers, lancée

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune de Biarritz avait décidé dès 2004 le lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre en vue de la conception

Le 28 décembre 2001, elle a attribué le lot n° 2 de ce marché, relatif à la " police unique de chantier ", à la société Lange, courtier en assurances mandataire de la société MMA IARD.

X..., demeurant à Sydney 2011 N.S.W. 10.8 Park Lane Towers Boomerang Street (Australie) ; M.

Copie en sera adressée aux sociétés Bouygues Energies et Services, Centrale des carrières, Jean Lanes TP, Castel et Fromaget, Sogea Martinique, Bureau Veritas Construction, SEO Caraïbes, Socotec Antilles

Copie en sera adressée aux sociétés Centrale des carrières, Jean Lanes TP, Castel et Fromaget, Sogea Martinique, Société antillaise de peinture-plâtrerie, Bureau Veritas Construction, SEO Caraïbes, Socotec

Labbé, Delaporte, avocat de M.

Vu la requête enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune d'HAGETMAU (Landes), représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité

Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme clinique Jeanne-d'Arc et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle X...

Labbé, Delaporte, avocat de M. X..., - les conclusions de M. E.

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat des Epoux X..., - les conclusions de M.

Labbé, Delaporte, avocat de la ville de Metz, de la S.C.P.

de la demande d'extradition et la prescription de la peine à la date de l'arrestation de la personne réclamée ; Considérant que les infractions pour lesquelles un mandat d'arrêt international a été lancé