par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifié notamment par la loi n° 75

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors

Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision

dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE BREST DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREST FINISTERE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR

les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 20 et 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

NICOLAS X..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

du 9 décembre 1905 et la loi du 13 avril 1908 ; Vu la loi du 2 janvier 1907 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du 10 janvier 1936, modifiée notamment par la loi du 1er juillet 1972 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Robert X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 10 août 1871 ; Vu la loi du 12 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

reconnaissance du Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) des Consorts X... accordée le 10 septembre 1985 par le comité départemental d'agrément ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X..., directeur dudit centre ; 2°) d'annuler la délibération et l'arrêté susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du préjudice subi du fait de la méconnaissance de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant de l'article 73 de la loi