VICIANA, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 19 juillet 1993 ; les requérants demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 mai 1993 par lequel le tribunal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "MONIN ORDURES SERVICES",

X... ancien secrétaire de mairie à temps complet une indemnité de licenciement de 40 857,80 F, 2° rejette la demande présentée par M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1990 du maire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 février 1992 du directeur du

Fathi X..., demeurant Maison d'Arrêt de Moulins (03000), M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société EDF. Considérant ce qui suit : 1.

D A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2017 par lequel le maire de Vairé a délivré à la SCI Le Moulin de Vairé un permis de construire pour le changement

Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

Vu 1°) sous le n° 105 569 la requête, enregistrée le 3 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

du 16 mai 1990 par laquelle le maire a refusé de modifier ledit arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu

X... ayant été élu maire de La Riche en mars 1983, l'accomplissement de ce mandat électif engendrait des obligations professionnelles, au sens de l'article R.331-41 précité, impliquant le déménagement

Le 10 mai 2017, elle a sollicité de Pôle emploi la protection fonctionnelle dans le cadre de cette instance.

Vu 13°, sous le n° 359282, la requête enregistrée le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Opposition aux nuisances aériennes en Seine-et-Marne et Aisne

. ; Mme MAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Etant elle-même la mère d'un enfant en situation de handicap, elle a, le 3 mai 2018, demandé au recteur de l'académie de Grenoble le bénéfice de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de

Vu la procédure suivante : La fédération française des associations de sauvegarde des moulins et l'association pour la sauvegarde de l'étang du Grand Moulin ont demandé au juge des référés du tribunal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 27 mars, 13 avril et 1er mai 2025, présentée par M. D ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 4 : Mme X... est renvoyée devant le maire de Farschviller pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité prévue à l'article 3 de la présente décision.