électorales qui se sont déroulées le 6 janvier 1985 pour la désignation du maire et des adjoints de Clichy-la-Garenne ; 2° annule lesdites opérations électorales ; 3° ordonne la transmission du dossier

1992 par le maire de Saint-Aignan, pour présider un bureau de vote lors du scrutin du 22 mars, M.

NEE MARIE Y...

SEANCE ULTERIEURE"; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU CAS OU LA REUNION A POUR OBJET L'ELECTION DU MAIRE OU DES ADJOINTS, LE ROLE DEVOLU AU MAIRE ETANT TENU SUIVANT LES CAS PAR L'ADJOINT FAISANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier 1986 et 22 mai 1986, présentés pour la COMMUNE de MENTON, représentée par

Conseil d'Etat, du 22 mars 1966, 64589, publié au recueil Lebon

Jacques X..., demeurant ... à Lyon 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars

et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juillet 1983 présentés par le président du conseil général de la Lozère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° Annule le jugement du 26 mai

date du 17 janvier 1985 octroyant une indemnité mensuelle de responsabilité à trois fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition du département en application de l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars

son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention d'extradition conclue le 15 août 1874 entre la France et la Belgique ; Vu la loi du 10 mars

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande B divorcée A, demeurant 3 A, Chemin du Jungerngut à Strasbourg (67000) ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai

paritaire des publications et agences de presse a refusé à la revue " Que choisir " la qualification de publication d'information politique et générale au sens de l'article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars

CETAT36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION -Mesures prises en faveur des fonctionnaires anciens Résistants [loi du 27 mars 1956] - Assimilation aux

.* MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT [ DECRETS DU 10 MARS 1964 ET DU 12 AVRIL 1965 ]. CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS.

.* ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE [ " ACCORDS D'EVIAN " ].

de l'article R. 5144-28 du code de la santé publique, Les pharmaciens d'officine qui délivrent un médicament dérivé du sang doivent aussitôt transcrire sur un registre spécial coté et paraphé par le maire

La rectrice de l'académie de Rouen ayant, par une décision du 30 mai 2017, refusé que l'Etat prenne à sa charge la rémunération correspondante des enseignants du conservatoire, la commune de Rouen a demandé

A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 3, 10 ET 16, DEUXIEME ALINEA DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS

1984 et 19 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Fayat entreprise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mai