; - Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 octobre 1994 contient une analyse suffisante des mémoires des parties

pouvoir de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l'ordonnance de non-lieu rendue le 2 février 1987 par le tribunal de grande instance de Paris

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés à et non compris dans les dépens.

charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé les bases ou le montant du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie

la gestion, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget et prévoit la fixation par décret de la liste des autres aérodromes civils situés

X..., fait partie de la voirie publique de la commune ; que par un jugement du 18 mai 1998, le tribunal de grande instance d'Auxerre, saisi par la commune d'une action en revendication de propriété de

Paolo X..., demeurant à la Maison d'arrêt de la Santé à Paris (75013) ; M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : D'une part, aux termes de l'article L. 32242 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 : «

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Marché de travaux publics - Ingénieur-conseil devant être regardé comme partie

. - Profits retirés de la cession de parts de sociétés immobilières, souscrites en vue de la revente.

COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever ceux existants - Benzols - Interdiction non applicable - Ville de Paris

REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PRONONCANT L'ANNULATION D'UN ARRETE DU DIRECTEUR

QUE LA PARCELLE DONT S'AGIT NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DE LA PLAGE OU ELLE EST SITUEE EST AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET FAIT L'OBJET

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, A..., B... et C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 1995 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, d'une part

III du présent titre" ; qu'aux termes de l'article L. 163-15 du même code, figurant au Chapitre III du titre VI : "Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie

décembre 1986, repris à l'article L. 430-2 du code de commerce : "La concentration résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie

Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces ". 3.

1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT01107 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement n° 0401614 du tribunal administratif de Caen du 11 avril 2006, d'une part

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part