ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 1 mars 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637131
- Date
- 1 mars 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16 COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever ceux existants - Benzols - Interdiction non applicable - Ville de Paris - Relèvement des droits sur les benzols - Décrets.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 1 mars 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637131
Données disponibles
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