de 10 000 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

non cadastrée de 27 mètres carrés limitrophe de la parcelle AT135 en bordure de la rue André Bellesort, et a rejeté le surplus des moyens de la requête, 2°- annule cet arrêté, Vu les autres pièces du

des conditions d'exploitation, la distance devant s'apprécier par rapport à l'ensemble des terres figurant dans le compte et non parcelle par parcelle ; que cette distance étant passée de 818 mètres avant

par la commission comme pouvant être normalement exploitée, compte tenu des cultures pratiquées et des moyens normaux d'exploitation.

bien groupées", ne doit pas avoir pour effet de provoquer ni même d'accroître la dispersion des parcelles appartenant à un même propriétaire ; que l'examen du compte de remembrement des biens propres

circonstanciée, sur les motifs tirés de ce que la parcelle en cause était située dans un secteur s'étendant jusqu'aux contreforts des Maures, bordée à l'ouest par une parcelle vierge de toute construction

de la clôture de sa parcelle K 200 et, en troisième lieu, d'ordonner à la commune le dégagement des voies d'accès situées sur la parcelle K 24, en déplaçant le regard d'évacuation des eaux pluviales.

de Bordeaux, présentée pour M. et Mme Robert X..., demeurant au Château Timberlay à Saint-André de Cubzac (33240), et tendant à ce que le tribunal : - annule la délibération du 15 septembre 1988 du comité

dont il est locataire, il n'est pas, à la différence du propriétaire de la parcelle, au nombre des personnes destinataires de cet arrêté auxquelles il doit être notifié.

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... à L'Houmeau (17137) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

PAR PROPRIETAIRE DANS UNE MASSE DE REPARTITION... " ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE LA REGLE AINSI POSEE S'APPLIQUE NON AUX PARCELLES D'APPORT MAIS AUX PARCELLES CREEES A LA SUITE

et une qualité de sol inférieure à celle d'une parcelle ZI 9 dont M.

REDUITE EU EGARD AU FAIT QUE LES PARCELLES CEDEES AVAIENT ETE A TORT REGARDEES COMME CONSTRUCTIBLES ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1981 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR

qui seront délimitées par la commission d'experts nommés par le comité directeur du Comité national des appellations d'origine en considération de la nature géologique de leur sols et des usages locaux

d'erreur de droit ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles dont M.

Mme Paul X..., demeurant Belle-Plaine, Sainte-Blandine à Prahecq (79230), pour Mme Y... demeurant 5, petite rue Sainte-Marguerite à Luçon (85400) et pour Mme Z... née Y..., demeurant 10, place des Comtes

administratif de Paris du 17 mars 1981 ensemble l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 23 décembre 1977 en tant que ledit arrêté inclut dans la zone NA du plan d'occupation des sols de VITRY-SUR-SEINE les parcelles

COMPRISES ENTRE LA MAISON DU SIEUR FERRE ET L'EGLISE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UN ACCESSOIRE DE CELLE-CI ET, PAR SUITE, COMME UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIERRE