13 octobre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 mai 1989 par lesquelles le maire de la ville du Havre lui a retiré deux permis

novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1992 par lequel le maire de Royat (Puy-de-Dôme) a accordé un permis

X..., bénéficiaire du permis de construire attaqué et la COMMUNE D'ITTENHEIM au nom de laquelle ce permis a été délivré n'établissent pas que ledit permis ait été régulièrement affiché sur le terrain dans

Y... avait pu avoir de la date d'achèvement des travaux correspondant à chacun des permis attaqués avait fait courir le délai de recours contentieux contre ces permis ; que M.

d'annuler l'article 2 du jugement du 17 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1990 par lequel le préfet de l'Aisne accordant un permis

jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 2 septembre 1986 par laquelle le maire de la commune d'Antibes a accordé un permis

du 1er février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1990 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a retiré le permis

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l annulation de l arrêté du 12 avril 1989 par lequel le maire de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) a retiré à la SCI Barku-Bista un permis

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 7 septembre 1989

d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande des époux E... et autres, annulé le permis

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

X... n'était pas tardive ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans

Y... le permis de construire un immeuble d'habitation à Cassis ; que, postérieurement au recours formé contre ce permis par M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire modificatif du 29 mai 1987 : Considérant que M.

Paris le 29 octobre 1993 présentés pour la société SOCRI ; celle-ci demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégal le permis

5, PLACE LOUIS LUMIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation : - du jugement en date du 22 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis

le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1989 du préfet du Doubs refusant de lui délivrer un permis

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 mars 1994 par lequel le maire de la commune de Nazelles-Négron a délivré un permis

février 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 1989 du maire de Cognac (Charente) accordant à M. et Mme Serge X... un permis

jugement du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Albiez-Montrond du 30 novembre 1985 lui refusant un permis