Conliège pour la désignation des conseillers municipaux, et, d'autre part, a annulé l'élection du maire et de quatre adjoints intervenue le 23 mars 1989, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

fédération française des sports de glace a interdit à Mlle Sandra X... de participer jusqu'à la fin de la saison à des compétitions nationales ou interligues ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE

dirigée contre la décision par laquelle le jury du baccalauréat a attribué à leur fille Virginie la note de 5/20 à l'épreuve anticipée de français qu'elle a subie en 1987 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1983 par lequel le préfet commissaire de la République du département du Val d'Oise règlemente l'usage des armes à feu ; 2°) annule pour excès de pouvoir

X... est, dès lors, fondé à soutenir que la sanction qui lui a été infligée le 3 novembre 1988 est entachée d'excès de pouvoir et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Article 1er : La décision

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

30-01-04-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION - POUVOIRS DU MINISTRE

de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du jury, en date du 28 juin 1984, lui refusant la délivrance du diplôme universitaire de technologie ; 2°) annule pour excès de pouvoir

religion ; qu'enfin, la convention intitulée "Charte culturelle de Bretagne" ne comporte aucune stipulation qui puisse être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir

1960, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR POUVOIR

CHAUSSEE, PREVUE PAR L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1974 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CET ARRETE AIT ETE MOTIVE PAR DES FINS AUTRES QUE CELLES QUE PEUT LEGALEMENT POURSUIVRE LE PREFET DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Amende pour recours abusif.

REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 28 AOUT 1972 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'INSTALLER UNE PHARMACIE MUTUALISTE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

. - | POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION - PROCLAMATION DES CANDIDATS ELUS - EFFETS DE L'ANNULATION DE L'ELECTION D'UN CANDIDAT.

L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE RINXENT PAS-DE-CALAIS A ACCORDE UNE PROMOTION D'ECHELON AU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR