Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 16 octobre 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "M ... DE S ..." DONT LE SIEGE EST A M ...  T ... G ...  ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 18 JANVIER ET 10 AVRIL 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES 1957 A 1960, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AU TITRE DE 1958, A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE M ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI PAR LA SOCIETE ANONYME "M ...", ENTREPRISE DE MEUNERIE, D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LES EXERCICES 1957 A 1960, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICE AU TITRE DE 1958, A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR POUVOIR LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE, DANS LA NEGATIVE, D'ETABLIR QUE LES REDRESSEMENTS OPERES SONT JUSTIFIES ET A L'INVERSE, SI LA RECTIFICATION D'OFFICE ETAIT RECONNUE POSSIBLE, DE PERMETTRE A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXCESSIF DESDITS REDRESSEMENTS. QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, LE TRIBUNAL A, PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1967, PRONONCE, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION, UN DEGREVEMENT PARTIEL DE 1.458.593,30 F ET REJETE, POUR LE SURPLUS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT :    CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "M ... S ... SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT RECONNU LES LIMITES DE LEUR POUVOIR EN ADMETTANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1957 UN REDRESSEMENT EN MATIERE DE VENTES DE FARINES PANIFIABLES ALORS QUE LE REDRESSEMENT PRIMITIF DE L'ADMINISTRATION NE COMPORTAIT POUR LEDIT EXERCICE AUCUN REDRESSEMENT DE CE CHEF, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST RESTE DANS LES LIMITES DU MONTANT TOTAL DES REDRESSEMENTS POURSUIVIS PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LADITE ANNEE ET S'EST BORNE A OPERER, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, UNE SUBSTITUTION DANS LES FONDEMENTS DU REHAUSSEMENT POUR 1957 ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE N'EST PAS FONDE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL SE SONT PRONONCE ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE "LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES VISEES A L'ARTICLE 53 CI-DESSUS QUI NE FOURNISSENT PAS, A L'APPUI, LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 54 PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECTIFICATION D'OFFICE..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DU MEME CODE "LE DECLARANT EST TENU DE PRESENTER... TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE D'UNE PART QUE LES VENTES AU COMPTANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL SONT ENREGISTREES GLOBALEMENT ET JOURNELLEMENT SUR LES LIVRES COMPTABLES ; QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER LES BONS DE VENTE AU COMPTANT PERMETTANT DE JUSTIFIER LES ECRITURES AINSI PASSEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE AIT FAIT L'OBJET EN 1961 D'UNE VERIFICATION EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES NE L'AUTORISAIT NULLEMENT, COMME ELLE LE SOUTIENT, A DETRUIRE CES BONS ; QU'EN RAISON DES LIENS EXISTANTS ENTRE LES DIFFERENTES ACTIVITES DE LA SOCIETE, ET COMPTE TENU DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU MARCHE DES CEREALES, L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DES VENTES AU COMPTANT D'ALIMENTS COMPOSES POUR LE BETAIL EST DE NATURE A PRIVER TOUTE LA COMPTABILITE DE VALEUR PROBANTE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "M ..." N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE SA COMPTABILITE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET A MIS LA PREUVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "M ... S ..." ;
SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS :    - SUR LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1970 :    CONSIDERANT QUE, POUR OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES, LA SOCIETE SOUTIENT QU'IL Y A LIEU, EN RAISON DE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE AU PENAL, DE LIMITER LES REDRESSEMENTS AUX EVALUATIONS FAITES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DANS SON ARRET DU 8 OCTOBRE 1970 ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE PAR L'ADMINISTRATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT DES SANCTIONS PENALES, S'EST BORNEE, CONFORMEMENT AU ROLE IMPARTI AU JUGE PENAL, A RECHERCHER SI LES DISSIMULATIONS REPROCHEES A LA SOCIETE REQUERANTE EXCEDAIENT LE DIXIEME DES SOMMES IMPOSABLES OU LE CHIFFRE DE 1.000 F ; QUE, PAR SUITE, SI L'EVALUATION DESDITES DISSIMULATIONS OPEREE PAR LA COUR D'APPEL ETAIT SUFFISANTE POUR ETABLIR LE DELIT DE DISSIMULATION REPROCHE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETABLISSANT LE MONTANT EXACT DES BENEFICES DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A DEMANDER QUE LES REDRESSEMENTS SOIENT LIMITES AUX MONTANTS DES DISSIMULATIONS RETENUES PAR LE JUGE PENAL ;
- SUR LE REHAUSSEMENT SUR STOCK DE SACHERIE :    CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'INVENTAIRE DES STOCKS DE SACHERIE LA SOCIETE "M ... S ..." N'EST PAS EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXCESSIF DU REHAUSSEMENT OPERE PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1960 SUR SON STOCK DE SACHERIE ;
- SUR LE REHAUSSEMENT DES VENTES D'ALIMENTS COMPOSES :    CONSIDERANT QUE LE REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EN MATIERE DE VENTE D'ALIMENTS COMPOSES POUR LE BETAIL A ETE CALCULE EN PARTANT DE LA COMPARAISON DES SORTIES D'EMBALLAGES COMPTABILISES AVEC LES EMBALLAGES EFFECTIVEMENT UTILISES ; ... QUE CETTE COMPARAISON A PERMIS DE FIXER A 10 % DES SORTIES COMPTABILISEES LE NOMBRE DE SACS UTILISES ET NON COMPTABILISES ; QUE, POUR EVALUER LE VOLUME DES VENTES NON COMPTABILISEES, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE CE POURCENTAGE AU VOLUME DES SORTIES D'ALIMENTS COMPOSES POUR LE BETAIL ENREGISTRE ... DANS LA COMPTABILITE MATIERE DE LA SOCIETE ; QUE, POUR UNE PARTIE, LES VENTES ONT ETE REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME PORTANT SUR DES ALIMENTS POUR LE BETAIL REALISES A PARTIR DE COMPOSANTS COMPTABILISES, CE QUI A CONDUIT A LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE D'UN MONTANT DE VENTES EVALUE RESPECTIVEMENT A 6.049 F, 17.138 F, 46.283 F, ET 48.865 F POUR LES ANNEES 1957, 1958, 1959, ET 1960. QUE, POUR LE SURPLUS, LES VENTES NON COMPTABILISEES ONT ETE REGARDEES COMME PORTANT SUR DES ALIMENTS FABRIQUES A PARTIR DE COMPOSANTS EUX-MEMES NON COMPTABILISES CE QUI, POUR CE SURPLUS, A CONDUIT L'ADMINISTRATION A NE REINTEGRER DANS LES BASES D'IMPOSITION QUE LE BENEFICE REALISE SUR LESDITES VENTES, ... BENEFICE EVALUE RESPECTIVEMENT A 23.264 F, 34.572 F, 46.268 F, ET 27.687 F POUR LES ANNEES 1957, 1958, 1959, ET 1960 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION, EN CE QUI CONCERNE LES EMBALLAGES UTILISES ET NON COMPTABILISES, EST EXCESSIVE, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT PROBANT A L'APPUI DE SON ALLEGATION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A, A TORT, RETENU UN TAUX DE FREINTE DE 2 % DES COMPOSANTS COMPTABILISES POUR CALCULER LA PART DES VENTES NON COMPTABILISEES REALISEE A PARTIR DESDITS COMPOSANTS ALORS QUE LE TAUX DE FREINTE EFFECTIF SERAIT DE PLUS DE 3 %, ELLE NE JUSTIFIE PAS DE CE DERNIER TAUX QUI DIFFERE DE CELUI QUI EST ADMIS PAR L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE COMPETENTE ET UTILISE PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE REDRESSEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE DES VENTES D'ALIMENTS POUR LE BETAIL REALISES A PARTIR ... D'ELEMENTS DEJA COMPTABILISES DOIT ETRE LIMITE AU SEUL BENEFICE CORRESPONDANT AUXDITES VENTES, IL EST CONSTANT QUE LE PRIX DE REVIENT DESDITS ALIMENTS SE TROUVE COMPRIS DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SEUL LE BENEFICE REALISE SUR LA VENTE DE CES ALIMENTS AURAIT DU ETRE REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE REDRESSEMENT EN TANT QU'IL CORRESPOND A DES VENTES PORTANT SUR DES ALIMENTS POUR LE BETAIL FABRIQUES A PARTIR DE COMPOSANTS NON COMPTABILISES, SUPPOSE L'EXISTENCE D'APPROVISIONNEMENTS OCCULTES DE COMPOSANTS DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE PROUVEE, ELLE TEND, CE FAISANT, A RENVERSER LA PREUVE, DONT ELLE A LA CHARGE, DU CARACTERE EXCESSIF DUDIT REDRESSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "M ..." NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DES REDRESSEMENTS MAINTENUS EN MATIERE DE VENTES D'ALIMENTS POUR LE BETAIL ;
SUR LE REHAUSSEMENT ... DES VENTES DE FARINES PANIFIABLES :    CONSIDERANT QUE, EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ADMINISTRATION A LIMITE LE REHAUSSEMENT POURSUIVI EN MATIERE DE VENTES DE FARINES PANIFIABLES A LA SOMME DE 212.563,51 F, EVALUEE PAR LES EXPERTS A PARTIR DES INDICATIONS FIGURANT SUR UN CARNET D'ENSACHAGE DE 1959 FAISANT APPARAITRE UNE FRAUDE POUR L'EXERCICE 1959 EVALUEE A 2,26 % DES QUANTITES DE FARINES LIVREES, ENREGISTREES EN COMPTABILITE ; QUE, POUR CALCULER LES VENTES NON COMPTABILISEES AU TITRE DES AUTRES EXERCICES, LES EXPERTS SE SONT BORNES A EXTRAPOLER LE COEFFICIENT DEGAGE POUR 1959 ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ADMINISTRATION ADMET QUE L'UTILISATION DU CARNET D'ENSACHAGE DOIT ETRE ECARTEE ; QUE, SI ELLE SOUTIENT CEPENDANT QUE LE REHAUSSEMENT CALCULE A PARTIR DES ELEMENTS CONTENUS DANS LEDIT CARNET PEUT ETRE JUSTIFIE PAR UNE AUTRE METHODE DE RECONSTITUTION, ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "M ... S ..." EST FONDEE A DEMANDER QUE SOIT ECARTE LE REHAUSSEMENT CALCULE SUR LA BASE DUDIT DOCUMENT ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE LES LIVRAISONS OPEREES DURANT LA PERIODE EN LITIGE SANS ACQUIT OU SOUS COUVERT D'ACQUITS IRREGULIERS DOIVENT ETRE REGARDEES, EN L'ESPECE, COMME CORRESPONDANT A DES VENTES NON COMPTABILISEES ; QUE, POUR LES EXERCICES 1957 ET 1958, AUCUNE LIVRAISON DE CE TYPE N'A ETE RELEVEE ; QUE, POUR 1959, LES EXPERTS X... EVALUE LES VENTES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS SANS ACQUIT OU SOUS COUVERT D'ACQUITS IRREGULIERS A 2.555,23 F ; QUE, POUR 1960, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1970 A EVALUE LESDITES VENTES A 70.406 F, CHIFFRE SUPERIEUR A LA FOIS A L'EVALUATION DES EXPERTS ET A CELUI DE L'ADMINISTRATION QUI S'ELEVE A 62.090 F ; QUE, COMPTE TENU DU MONTANT GLOBAL DE REDRESSEMENT PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EXERCICE 1960 ET ... DU REJET DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUR LES AUTRES POINTS EN LITIGE, LE REHAUSSEMENT SUR LES FARINES PANIFIABLES POUR LEDIT EXERCICE DOIT ETRE LIMITE A CE DERNIER CHIFFRE ;
CONSIDERANT, EN DERNIER LIEU, QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE SEUL LE BENEFICE CORRESPONDANT AUX VENTES DE FARINES PANIFIABLES DOIT ETRE REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DE LA PRODUCTION CORRESPONDANT AUXDITES VENTES NE SONT PAS DEJA PORTES DANS SA COMPTABILITE ALORS QUE, PAR L'ARRET SUS-MENTIONNE, LE JUGE PENAL A CONSTATE QUE DURANT LA PERIODE EN LITIGE DES ACHATS DE BLE COMPTABILISES AVAIENT ETE SOUSTRAITS AU CIRCUIT DE DENATURATION POUR ETRE UTILISES A LA FABRICATION DE FARINES PANIFIABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER QUE LE REDRESSEMENT EN MATIERE DE VENTES DE FARINES PANIFIABLES SOIT ECARTE POUR 1957 ET 1958, LIMITE POUR 1959 A 2.555,25 F, ET MAINTENU A 62.090 F POUR 1960 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE 1/4 DES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE, "M ... S ..." ET 3/4 A LA CHARGE DU TRESOR.
DECIDE :    ARTICLE 1. - LES BASES DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES EXERCICES 1957 - 1958 - 1959, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICE POUR L'ANNEE 1958 PAR RAPPORT A L'ANNEE 1957, A LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1959 SONT RESPECTIVEMENT RAMENEES POUR LES EXERCICES 1957, 1958 ET 1959 A 101.320,65 F, 128.259,93 F, 183.538,24 F.    ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "M ... S ..." DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS MAINTENUS A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AU TITRE DES EXERCICES 1957 - 1958 ET 1959 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1 CI-DESSUS.
ARTICLE 3. - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "M ... S ..." A CONCURRENCE DE 6.244 F.    ARTICLE 4. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 5. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 6. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ANONYME "M ... S ..." EN APPEL ET S'ELEVANT A 125 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 7. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.